Défaut de conformité : le consommateur dispose maintenant de 2 ans

Législation : le consommateur dispose maintenant de 2 ans

Jusqu’au 18 mars 2016, un consommateur peut invoquer, sans avoir à apporter la preuve du défaut de conformité, la garantie légale de conformité dans un délai de 6 mois seulement après réception du bien. Le consommateur peut choisir entre un remboursement ou un remplacement du produit en question.


Trusted Shops souhaite vous informer sur une modification prévue, que vous devrez prendre en compte dans la gestion de cas de garantie dans le cadre de votre e-commerce. À partir du 18 mars 2016, suite à l’entrée en vigueur des dispositions du nouvel article L221-7 du code de la consommation issues de la loi Hamon du 17 mars 2014, ce délai est porté à 2 ans à compter de la livraison du bien, couvrant ainsi toute la durée de la garantie.


La présomption d'existence du défaut de conformité dispense le consommateur de prouver l’existence d’un défaut au moment de la livraison du bien, ou d’établir que l’origine du défaut est imputable au vendeur. Depuis le 1er mars 2015, les informations relatives à la garantie légale de conformité doivent figurer dans un encadré dans vos CGV afin que le consommateur puisse les repérer facilement.


Pensez à mettre à jour vos CGV pour éviter toute sanction. Pour rappel, les informations suivantes doivent figurer dans l’encadré concernant la garantie légale de conformité :

  • Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L211-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
  • Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

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