6 conseils juridiques à propos du droit de rétractation

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Dans le livre blanc « 7 erreurs juridiques à éviter en e-commerce », nous avons déjà abordé la question du droit de rétractation. Nous avons notamment évoqué le fait que le consommateur dispose d´un droit de rétractation, c´est-à-dire qu´il peut changer d’avis et vous retourner le produit acheté en ligne. Avant la conclusion du contrat, les e-commerçants doivent informer les consommateurs de manière lisible et compréhensible sur le droit de rétractation dans les CGV ou sur une page d’information client séparée. Découvrez dès à présent nos 6 conseils juridiques pour vous conformer au droit de rétractation e-commerce.

Les particularités

Il existe tellement de particularités sur cette question, qui dépendent notamment de la nature du contrat (sur un produit/un service, lequel, etc.) que connaître le droit de rétractation, ce n’est pas seulement savoir quelles informations doit fournir l’e-commerçant sur sa boutique en ligne, c’est aussi pouvoir déterminer si un produit retourné l’a été dans les délais, si c’est possible d´octroyer au consommateur un bon d’achat plutôt que de le rembourser ou encore savoir comment réagir lorsque le produit qui est renvoyé par le consommateur est abîmé.

La question du délai

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le point de départ du délai diffère selon le type de contrat conclu. Deux exemples de cette diversité : - pour les contrats de vente de biens, le délai démarre à la date de réception du bien, - pour les contrats de vente de plusieurs biens livrés séparé- ment ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Lorsque le-commerçant ne fournit pas (ou pas correctement) l’information sur le droit de rétractation au consommateur, le droit de rétractation se prolonge de 12 mois à l’expiration du délai initial. Cependant, si l’information est procurée entre temps, le droit de rétractation disparaît 14 jours après réception de ladite information par le consommateur. Articles : L 221-18 et-20 du Code de la consommation. 

Attention : Il convient de ne pas confondre le droit de rétractation avec d’autres droits accordés aux consommateurs, comme le droit de retourner le produit dans le cadre de l’exercice de la garantie légale du produit.

6 conseils d'expert

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