État d'urgence sanitaire - Quelles sont les aides financières disponibles ?

L'état d'urgence sanitaire vient d'être voté ce dimanche 22 mars par le Parlement. Que cela signifie-t-il ? Quelles sont les aides financières auxquelles vous avez droit en tant qu'entreprise pendant cette période de crise ? Nous avons résumé pour vous, l'essentiel des informations sur ce sujet dans un seul et même article.

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Vendredi 21 mars déjà, le Parlement avait adopté le projet de finances rectificatives pour 2020 afin de faire face à la situation actuelle via un plan de soutien de 45 milliards d'euros.

Ce texte instaurait :

Le chômage partiel simplifié

Pourquoi ?

Afin d'éviter les licenciements et de maintenir tant bien que mal l'économie en ces temps difficiles, l'état avait annoncé faciliter l'accès au chômage partiel.

Pour qui ?

L'accès au chômage partiel concerne toutes les entreprises contraintes de fermer ou de réduire leur activité, notamment celles accueillant du public dans les secteurs de la restauration et du tourisme.

💡Plus d'informations sur la population éligible au chômage partiel ici.

Quel pourcentage du salaire ?

La rémunération sera assurée à hauteur de 84% du salaire net, dans la limite de 4,5 Smic et à 100% pour les employés au Smic.

De son côté l'état prévoit une allocation partielle d'activité pour les entreprises  de 7.74 €/h versée par la DIRECCTE. Cela fait partie des mesures annoncées le 13 mars. 

Report des charges fiscales et sociales

Ce report représente pour l'État un effort de l'ordre de 35 milliards d'euros qui s'engage également à assurer les prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d'euros via la Banque Public d'Investissement (BPI).

Crédits

Les crédits à moyen et long termes des clients de Bpifrance pourront bénéficier "sur demande motivée par le contexte", d'un réaménagement de leur dette. 

💡BPI propose des solutions aux TPE, PME et ETI par le biais de leur Prêt Atout

Mesures fiscales 

Les échéances de charges sociales ou d'impôts devraient être suspendues pour les semaines à venir.

Vous pouvez toutefois faire la demande explicite du report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) à l'administration fiscale par simple e-mail.

💡L'administration fiscale a également mis en place un modèle de demande disponible sur le site impots.gouv.fr.

Travailleurs indépendants 

Il vous est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre.

Ces démarches sont accessibles depuis votre espace particulier sur le site des impôts dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"

Paiement du CFE et de la taxe foncière

Il est possible de les suspendre sans pénalité depuis votre espace professionnel ou en contactant le centre de prélèvement service.

💡Notez que si vous avez déjà payé vos échéances du mois de mars, vous pouvez en demander le remboursement en remplissant le formulaire mis à disposition par la Direction générale des finances publiques.

Indiquez dans la case "montant" de la partie"1/Report de paiement  de tout impôt direct des entreprises" -> "Acompte déjà payé pour remboursement". 

⚠️Devant l'affluence des demandes, il faudra compter plusieurs jour pour obtenir votre remboursement. 

Paiement de la TVA

Pour le moment, aucune mesure n'a été prise concernant la TVA. Vous devez donc la régler comme à votre habitude. Il est cependant possible de demander la mise en place d'un échéancier auprès des impôts. 

Les aides aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs pendant la crise du COVID-19

Afin de limiter vos pertes et vous permettre de continuer votre activité, voici ce que vous pouvez obtenir : 

  • 1500 euros d'aide versés par le fonds de solidarité
    Rendez-vous sur l'espace particulier d'impots.gouv.fr/ messagerie / envoyer / demande d'aide Covid19. Assurez-vous d'avoir tous vos chiffres à portée de main.

    📣 Auparavant pour l'obtenir, vous deviez justifier d'une baisse de CA de -70% entre mars 2019 et mars 2020. Le critère de sélection est désormais de -50% de CA et idem pour avril.

  • Une aide financière exceptionnelle de l’Action sanitaire et sociale

  • Une aide financière de votre banque et de la BPI
    par le biais de leur Prêt Atout.

  • Des Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

  • Une modulation de votre taux de prélèvement à la source

  • Une suspension de votre paiement de la CFE

  • Des délais de paiement auprès de l’URSSAF

  • Un accompagnement par la médiation des entreprises

Plus d'information sur les aides aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

💡Suivez au jour le jour les communications de la Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs (FNAE) sur ce sujet et comme partout, ATTENTION aux arnaques.

Que contient la loi instaurant l'état d'urgence sanitaire votée par le Parlement ?

Le dimanche 22 mars, après quatre jours de travaux en comité restreint, le parlement adopte des mesures permettant de donner un cadre légal aux dispositions déjà mises en oeuvre depuis le 16 mars et de renforcer la sécurité sanitaire dans la lutte contre la propagation du virus sur le territoire français. 

D'un point de vue général, l'état d'urgence sanitaire permet de 

  • Limiter les libertés individuelles
  • Restreindre ou interdire la circulation des personnes ou véhicules
  • Interdire les personnes de sortir de leur domicile (hors déplacement indispensables)
  • Obliger la mise en quarantaine de personnes susceptibles d'être infectées ou de personnes déjà infectées
  • Fermer les établissements recevant du public (hors établissement fournissant des biens de premières nécessité)
  • Interdire ou limiter les rassemblements sur la voie publique
  • Contrôler temporairement les prix de certains biens afin de lutter contre la flambée liée à la hausse de la demande.
  • Reporter le second tour des municipales au mois de juin 2020

  • La possibilité de réquisitionner les biens et services nécessaires à lutter contre la catastrophe sanitaire (hôtels, taxis, matériels médical, etc.) 

Quelle sera l'amende en cas de non respect ?

En cas de non-respect de ces règles, les contrevenants se verront punis d'une amende de 135 euros pouvant aller de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive dans les quinze jours. En cas de verbalisation à plus de trois reprises dans les 30 derniers jours, les faits seront punis de 3 750 euros, d'une peine de travail d'intérêt général ainsi que de six mois d'emprisonnement. 

Quelles sont les autres mesures prises ?

  • Des dérogations aux limites légales de la durée du travail en vigueur (35 heures) vont être mises en place. Certains français pourront donc travailler plus. 

  • Sous réserve d'accord de branche, il sera possible d'imposer 6 jours de congés aux salariés en confinement. 

  • L'Assemblée nationale a également voté la suspension du jour de carence des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie pendant la durée de l'état d'urgence.

  • L'état d'urgence sanitaire sera instauré pour deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire dès sa parution au journal officiel. 

Si la situation devait s'améliorer plus rapidement, un décret pourrait alors mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.

⚠️La situation et les actions mises en place par le gouvernement évoluent constamment, n'hésitez pas à consulter le site du gouvernement dans les jours à venir pour ne manquer aucune mesure. 

Si vous vouliez nous faire part d'une aide disponible non évoquée dans cet article ou tout simplement nous partager votre opinion et vos astuces, rendez-vous dans la section commentaire.

Enfin, sachez que nous avons également écrit un article dans lequel nous vous donnons tous nos conseils pour faire face à cette crise en tant qu'e-commerçants. Vous y retrouverez également une  checklist téléchargeable gratuitement.

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