[Best-of 2016] Comment vous conformer aux obligations de la législation e-commerce ?

Best-of legislation e-commerce 2016 - Trusted Shops

Quelles ont été les grands changements au sein de la législation e-commerce française et européenne en 2016 ? Voici un rappel des nouveautés juridiques qui s’appliquent désormais à votre boutique en ligne. Retrouvez le top 5 des articles légaux sur notre blog avec des détails et exemples de cas. N’oubliez pas également de télécharger notre livre blanc « les 7 erreurs juridiques les plus fréquentes en e-commerce » disponible gratuitement à la fin de cet article.

1. L´adresse IP de vos consommateurs est-elle une donnée personnelle?

En tant qu’e-commerçant, vous avez de nombreuses obligations légales. L´une d´entre elles concerne l’obligation d’accomplir les formalités préalables au traitement des données personnelles de vos clients en conformité avec la loi Informatique et libertés de 1978. En effet, en fonction de la nature des données personnelles concernées et de la finalité de votre collecte, vous devrez notamment soit « simplement » déclarer votre traitement, soit demander une autorisation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Mais que recouvre la notion de «données personnelles» ?

2. Projet de loi numérique : plus de transparence pour les avis consommateurs

C’est aujourd’hui, Mercredi 28 Septembre 2016 que le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique. Le projet de loi comporte des dispositions visant à imposer une obligation de transparence pour les sites récoltant des avis de consommateurs. Le but : s’attaquer au problème des faux avis en ayant la possibilité de les sanctionner pénalement. Trusted Shops a décidé d’aider les e-commerçants à y voir plus clair en vous expliquant ce qui pourrait changer dans votre activité.

3. Brexit - Quelles conséquences pour votre
e-commerce?

Suite au référendum du 23 juin 2016 sur l'éventuelle sortie de l’UE du Royaume-Uni, surnommée « Brexit », 51,9% des Britanniques ont voté en faveur de la sortie. Le Royaume-Uni restera encore membre de l'UE durant une phase de transition de deux ans avant sa sortie définitive. En tant qu’e-commerçants vous devrez donc vous préparer aux conséquences de ce Brexit. Afin de vous y aider, nous vous dévoilons ici l’impact du Brexit sur le commerce en ligne transfrontalier en Europe.

 

4. E-Commerce transfrontalier: Quelle traduction pour vos liens ?

Une traduction de mauvaise qualité donne une impression peu professionnelle de votre boutique en ligne. Ceci peut facilement être évité ! Nous vous proposons les termes les plus utilisés dans les liens à l'identification du vendeur, à la déclaration de protection des données, aux CGV et au droit de rétractation au Royaume-Uni, en Allemagne en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Pologne.

 

5. Comment bien gérer les retours produits pendant les fêtes de fin d'année ?

La période de Noël marque un pic de commandes sur les sites e-commerce. La course aux cadeaux se fait de plus en plus sur le web. Mais faut-il s'attendre à un pic de retours ou d'échanges de cadeaux après les fêtes, comme c'est le cas en magasin physique? Quelles sont les règles à respecter pour les vendeurs en ligne ? Voici quelques rappels.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les erreurs juridiques à ne pas commettre en e-commerce ? Téléchargez dès maintenant notre livre blanc 100% gratuit en cliquant sur la bannière ci-dessous.  

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