Bilan 2016 de la DGCCRF : de nombreuses sanctions dans le e-commerce

Les e-commerçants sont soumis au contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une direction du ministère de l’Économie), laquelle agit dans le cadre de son rôle d’organe de surveillance du marché et de protection des consommateurs.

Le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF

Les contrôles sont effectués par les agents de la DGCCRF (notamment en droit de la consommation articles 511-3 et suivants Code de la consommation) au sein des départements/régions et également au sein d´une unité spéciale consacrée à l´économie numérique, le Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE).

La DGCCRF peut effectuer des contrôles à la suite du signalement d´une entreprise ou d´un consommateur ou encore de sa propre initiative, notamment dans le cadre d´un programme d´enquêtes annuelle (le suivi de l’économie numérique était ainsi une des orientations nationales citée dans le programme national d’enquêtes 2016).

Ainsi, concernant la vente à distance, la DGCCRF veille par exemple à ce que le professionnel soit identifié sur le site, que l´offre soit loyale, que ses conditions soient non trompeuses et que les produits proposés soient sûrs.

Les contrôles de la DGCCRF touchent tous les secteurs (alimentation, voyages, santé, habillement…) et peuvent porter tant sur des règles de droit économique (libre concurrence, annonces de réduction de prix, clauses illicites…), que sur l´aspect sécurité des produits (produits alimentaires et non alimentaires pour ces derniers par exemple: la règlementation spécifique sur les jouets).

Après avoir réalisé un contrôle, la DGCCRF peut y donner les suites (non judiciaires) suivantes :

- l´avertissements (à visée pédagogique),

- l´injonction d’abandonner ou de modifier une pratique (à visée corrective)

- amendes administratives.

En fonction de la gravité de la pratique et si l’e-commerçant ne se met pas en conformité, elle peut aussi décider de donner une suite répressive et porter l´affaire sur le plan judiciaire.

Les résultats des contrôles effectués en 2016

En 2016, la DGCCRF a contrôlé 10.829 sites internet (source: rapport annuel DGCCRF 2016) dont certains ont donné lieu ensuite à une poursuite de l´enquête dans les locaux de l´entreprise.

Il ressort du rapport susmentionné que les contrôles de la DGCCRF se sont notamment concentrés sur le respect par les e-commerçants de l´obligation d´information précontractuelle, des dispositions relatives au droit de rétractation et de celles ayant trait aux annonces de réduction de prix (soldes et opérations promotionnelles).

De nombreuses entreprises, dont Amazon, ont été sanctionnées pour un montant total de plus de 2 millions d´euros.

Conseils pour e-commerçants soucieux de respecter la règlementation

Le droit de l´e-commerce est vaste et complexe (mentions légales, médiation, conditions générales de vente, obligation d´information pré et post -contractuelle…). Pourtant, il est impossible de faire un simple copier-coller des mentions d´un autre site internet, au-delà de l´illégalité de la pratique, le site d´un e-commerçant doit respecter les spécificités applicables à son secteur et à sa boutique.

Afin d´être en conformité avec les règles applicables, il convient donc notamment d´informer le consommateur sur l´identité du professionnel derrière le site internet, sur les éléments nécessaires à une conclusion éclairée du contrat (prix, moyens de paiement acceptés, délai de livraison…) et de s´assurer de la validité de ses conditions générales de vente et du respect de la réglementation économique en vigueur (par exemple : loyauté dans la fixation du prix de référence).

N´hésitez pas à consulter nos guides de conseils juridiques pour vous aider à respecter vos obligations d´e-commerçant et renforcer la confiance de vos clients :

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