Projet de loi numérique : plus de transparence pour les avis consommateurs

Axelle Lemaire propose la loi numérique pour la transparence des avis consommateurs

C’est aujourd’hui, Mercredi 28 Septembre 2016 que le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique. Le projet de loi comporte des dispositions visant à imposer une obligation de transparence pour les sites récoltant des avis de consommateurs. Le but : s’attaquer au problème des faux avis en ayant la possibilité de les sanctionner pénalement. Trusted Shops a décidé d’aider les e-commerçants à y voir plus clair en vous expliquant ce qui pourrait changer dans votre activité.

La chasse aux faux avis

Les doutes sur les avis clients c’est bientôt de l’histoire ancienne ! C’est en tout cas ce qu’espère Axelle Lemaire en proposant le projet de loi pour une République numérique. La secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation s’attaque ainsi aux entreprises peu scrupuleuses qui affichent des avis clients pipés afin de profiter d’une publicité à moindre coûts. En s’assurant de l’authenticité des avis en ligne, le gouvernement veut à la fois instaurer un cadre pénal aux dérives de certaines sociétés et rassurer sur la sécurité des transactions sur internet.

Un acte d’achat transparent

Aujourd’hui déjà, « se présenter faussement comme un consommateur » est considéré comme une pratique commerciale trompeuse par le droit français. La Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) a par ailleurs épinglé « plus d’une vingtaine de procédures contentieuses » en France après avoir effectué des contrôles. Ce sont surtout les entreprises domiciliées à l’étranger qui sont dans le viseur de ce projet de loi. En juin 2014, une société basée à Madagascar a d’ailleurs été condamnée à payer une amende de 7 000 euros par le tribunal de grande instance pour « rédaction et publication de faux avis consommateurs ».

La vérification des avis

Le projet de loi veut inciter les acteurs du e-commerce à faire inscrire des informations relatives à la véracité des avis sur le site web. Ainsi, « toute personne dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs » devra, si le texte est adopté, « délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification des avis mis en ligne ». Les sites qui fournissent un service d’avis consommateurs auraient également l’obligation d’indiquer si les avis « font l’objet ou non d’une vérification » et si tel est le cas, de mentionner « les caractéristiques principales de la vérification mise en œuvre ». La sanction maximale prévue pour un manquement à la loi s’élèverait à 375 000 euros.

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Un fournisseur d’avis clients certifié

En tant que professionnel de l’e-commerce, il est peut-être difficile pour vous de respecter la législation des avis clients à la lettre. Il est donc conseillé de faire appel à un fournisseur d’avis clients certifié pour à la fois rassurer vos clients sur la qualité de vos produits et les avantages de vos services.

En choisissant le système d’avis clients Trusted Shops, vous disposez à la fois d’une plateforme légale pour récolter les avis de vos clients et d’une solution sécurisée pour les rassurer pendant l’acte d’achat. Vous pouvez dès à présent visiter notre site web pour connaitre nos offres et vous familiariser avec notre gamme de produits.

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