Soldes - Tout ce que les commerçants doivent savoir !

Soldes 2017 : Définition, dates et réglementation

Les soldes permettent aux e-commerçants d’écouler rapidement leurs stocks. Leur pratique est encadrée par le Code de commerce et celui de la consommation et contrôlée par la DGCCRF. La règlementation détermine strictement les périodes autorisées, définit l’emploi du terme “soldes” ainsi que les marchandises concernées, les règles de droit économique applicables et, le cas échéant, les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions légales.

 

Durée, dates et horaires des soldes

Avant le 1er janvier 2015, les commerçants pouvaient librement ajouter aux soldes fixes nationaux, deux semaines supplémentaires, dites “soldes flottants”.

Depuis le 1er janvier 2015, la période des soldes flottants est supprimée et les soldes consistent donc en deux périodes légales fixes de six semaines par an¹ avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières².

La première période, dite des soldes d’hiver, débute le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

La seconde période, dite des soldes d’été, débute le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Schéma récapitulatif pour l’année 2017

Infographie Soldes 2017 - Direction de l'information légales et administrative.

 

En cas de vente à distance, les dates nationales s'appliquent quel que soit le lieu du siège social de l'Entreprise.

 

Définition juridique des soldes

Outre leur délimitation temporelle (voir paragraphe ci-dessus), faisant partie de leur définition légale, l’article L.310-3 du Code de commerce, 1), ajoute deux critères permettant de caractériser les soldes, à savoir des ventes:

- accompagnées ou précédées de publicité;

- annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

 

Les produits concernés

L’article L310-3, I, 2) alinéa 2 du Code de commerce prévoit que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.

La jurisprudence a, par ailleurs, ajouté que le stock de marchandises mis en vente devait être prédéterminé et non renouvelable au cours de cette période³. L’opération se terminera donc à la fin du stock à écouler, aucun réapprovisionnement n’étant possible et, en tout état de cause, à la fin de la période légale, même si ledit stock n’a pas été épuisé.

 

Règles sur la publicité

L’emploi du mot “soldes” en dehors des périodes légales pour une opération commerciale qui n’est pas des “soldes” selon la définition légale est interdit.

Toute publicité relative à une opération de soldes (telle que définie légalement) doit clairement indiquer la date de début de l’opération et les produits concernés.

 

Réduction de prix et revente à perte

La réduction de prix annoncée doit préciser le prix réduit par rapport au prix de référence, la réalité de ce dernier doit pouvoir être justifiée par l’e-commerçant. A défaut, la pratique pourrait être qualifiée de trompeuse⁴ et être considérée comme déloyale.

Selon les termes de l’article L. 442-4, I, numéro 7 du Code de commerce, l’interdiction de la revente à perte, visée à l’article L 442-2 du même code, ne s’applique pas aux produits soldés.

Les e-commerçant peuvent donc pratiquer la revente à perte pendant les soldes.

 

Sanctions

Aux termes des articles L 310-5 et -6 du code de commerce et de l’article 131-38 du code pénal,  l'e-commerçant réalisant des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ou utilisant le terme “soldes” en dehors d’une période légale de “soldes” encourt une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Selon l’article R 310-19, numéro 4 et l’article 131-13 du code pénal, le non-respect des règles relatives à la publicité est, quant-à-lui, puni d'une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. 

 

Les droits de vos consommateurs

Pendant les soldes, la mention (souvent vue) « ni repris, ni échangé » prête à confusion.

En effet, pendant cette période, les consommateurs continuent de bénéficier:

- du droit de rétractation (spécifique à la vente en ligne),

- de la garantie de conformité;

- du droit à la garantie des vices cachés.

Les limitations voire la suppression de ces droits sur les articles soldés sont interdites et, ainsi, par exemple, si le consommateur exerce son droit de rétractation sur un produit soldé, l’e-commerçant devra le rembourser et accepter le retour dudit produit.

 

En dehors des périodes de “soldes” : promotions et ventes privées

En dehors des opérations commerciales représentant des “soldes” et répondant dès lors à l’ensemble des critères définis ci-dessus, les e-commerçants peuvent proposer toute l'année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix.

Les conditions suivantes doivent alors être respectées:

- le terme “soldes” n'est pas utilisé

- interdiction de la revente à perte.

- pour les ventes privées: elles s'adressent à une clientèle restreinte

 

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¹ article D310-15-2 du code de commerce
² article D310-15-3 et annexe à l’article D310-15-3 du code de commerce
³ Cass. Com.,28 janvier 2004, n° 01-16381
⁴ article L 121-2, c) du code de la consommation
⁵ article L 121-1 du code de la consommation

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