Bouton de rétractation : nouvelle obligation e-commerce dès juin 2026

Le législateur reste cohérent : les processus numériques doivent devenir plus simples, plus transparents et plus fiables pour les consommateurs. Après l'introduction du bouton de résiliation en 2022, la prochaine étape suit désormais. À partir du 19 juin 2026, les commerçants en ligne devront mettre à disposition une fonction de rétractation électronique, appelée « bouton de rétractation ».

Cette mesure s'appuie sur la directive européenne 2023/2673, qui exige une option de rétractation « fonctionnelle et facilement accessible » dans toute l'Union européenne.

L’ordonnance du 5 janvier 2026, transposant la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023, modifie l’article L221-21 du Code de la consommation. Cette réforme impose à tous les professionnels proposant des contrats à distance via une interface en ligne (site web ou application) de mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant l’exercice du droit de rétractation en ligne. 

Qu'est-ce que le « bouton de rétractation » ?

Le terme « bouton de rétractation » provient de la pratique, le texte de loi parle de manière neutre sur le plan technique d'une fonction de rétractation.

Le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 précise les modalités d’implémentation de cette fonctionnalité en modifiant l’article D221-5 du Code de la consommation.

Il s'agit ainsi d'ajouter une possibilité supplémentaire d'exercer le droit de rétractation. Le bouton ne remplace donc rien, mais complète le système existant. Le législateur poursuit ici un objectif clair : la rétractation doit être aussi simple que la conclusion du contrat. Quiconque passe une commande en ligne doit pouvoir se rétracter tout aussi facilement en ligne.

La fonction doit être facilement accessible, disponible en permanence et clairement identifiée. Pour cela, elle doit être clairement lisible et porter la mention « Résilier le contrat » ou une autre formulation équivalente, claire et sans ambiguïté. 

 ⚠️ Attention : les termes ambigus risquent en revanche d'être jugés irrecevables par les tribunaux. L'expérience avec le bouton de commande a déjà pu démontrer à quel point les condamnations judiciaires sont sévères dans ce domaine.

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Comment fonctionne le nouveau bouton de rétractation et comment doit-il être conçu ?

Le bouton de rétractation fonctionne selon une procédure en plusieurs étapes :

Étape 1 : les consommateurs cliquent sur un bouton tel que « Rétractation du contrat ». Ils sont alors redirigés vers une page où ils peuvent soumettre leur déclaration de rétractation, généralement via un formulaire contenant les informations mentionnées ci-dessous.

Étape 2 : cette déclaration est ensuite validée et envoyée via un bouton clairement libellé, tel que « Confirmer la rétractation ». Ce n'est qu'après ce deuxième clic que la rétractation prend effet.

Étape 3 : immédiatement après, le commerçant doit confirmer sans délai la réception sur un support durable, généralement par e-mail, en indiquant le contenu, la date et l'heure de la déclaration.

L’article L. 221-21 du Code de la consommation est complété par un alinéa qui prévoit notamment :

« Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. Un décret fixe les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci. »

Il est recommandé de fournir les informations suivantes :

•    Nom du consommateur

•    Informations permettant d'identifier le contrat ou les parties du contrat à résilier

•    Informations sur le moyen de communication électronique par lequel les consommateurs doivent recevoir une confirmation de réception de la rétractation (par exemple, adresse e-mail)

Important : Les clients invités doivent également pouvoir utiliser cette fonction sans créer de compte.

⚠️Remarque : plusieurs décisions ont déjà été rendues concernant l'obligation très similaire, en vigueur depuis 2022, de mettre en place un bouton de résiliation pour les contrats à durée indéterminée, selon lesquelles le bouton doit être accessible même sans connexion.

Quels sont les contrats concernés par ce bouton ?

La nouvelle réglementation concerne tous les contrats à distance conclus entre un entrepreneur et un consommateur via une interface utilisateur en ligne. Cela inclut notamment les boutiques, les plateformes ou les applications.

Sont concernés :

• les marchandises
• les services
• les services financiers
• les contenus numériques tels que les livres électroniques, les cours en ligne, les logiciels ou le streaming 

 Les contrats qui ne sont pas conclus en ligne, mais par exemple par téléphone, par courrier ou en magasin, ne sont pas concernés. Cette obligation s'applique indépendamment du chiffre d'affaires, de la taille ou de la forme juridique de l'entreprise. 

Où placer le bouton de rétraction et comment le rendre visible ?

La loi exige que la fonction de rétractation soit disponible en permanence sur l'interface utilisateur en ligne pendant toute la durée du délai de rétractation.

Dans la pratique, cela s'avère difficile, car les délais de rétractation varient naturellement d'un cas à l'autre, en fonction de la date de livraison, des livraisons partielles ou des jours fériés.

On peut donc supposer que la procédure déjà établie pour le bouton de résiliation, qui consiste à placer un lien facilement accessible et mis en évidence dans l'en-tête ou le pied de page de la boutique en ligne, sera maintenue pour le bouton de rétractation.

💡Notre conseil d'expert : Nous recommandons de le mettre en évidence, par exemple en utilisant une couleur de police différente de celle des autres liens. 

Comment le bouton s'intègre-t-il au formulaire de rétractation en ligne

La possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation via un formulaire transmis en ligne n’est pas tout à fait nouvelle.

Le Code de la consommation (article L. 221-21) prévoyait déjà, avant les dernières modifications transposant la directive (UE) 2023/2673, que le professionnel puisse permettre au consommateur de remplir et transmettre en ligne le formulaire ou la déclaration de rétractation par voie électronique, en plus des moyens classiques (papier, e-mail…). 

Cette possibilité apparaissait déjà dans la version antérieure de l’article L. 221-21 du Code de la consommation mise en vigueur en 2022 (par ordonnance du 22 décembre 2021), et elle est donc prévue dans la législation française depuis plusieurs années, en pratique au moins depuis 2022. 

Historiquement, ce régime français du droit de rétractation à distance est fondé sur :

• La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a transposé la directive 2011/83/UE et a structuré le droit de rétractation moderne (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). 

• Puis l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui, dans le cadre de la transposition, a modifié les dispositions du Code de la consommation pour permettre l’usage de moyens électroniques, dont la possibilité d’un formulaire en ligne.

Avant le 19 juin 2026, cette possibilité de formulaire en ligne était facultative pour les professionnels. Le Code de la consommation « permet » au professionnel de proposer une option de rétractation en ligne, mais ne l’y obligeait pas. 

À partir du 19 juin 2026, avec la transposition de la directive (EU) 2023/2673 au moyen de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et l’entrée en vigueur du nouveau régime, la mise à disposition d’une fonctionnalité de rétractation accessible directement via l’interface en ligne devient obligatoire pour tous les contrats conclus à distance via une interface en ligne.

Les deux instruments juridiques poursuivent le même objectif, mais ne sont pas identiques.

Que devez-vous mettre en place dès maintenant ?

1. Vérifiez si vous êtes concerné par la nouvelle loi. C'est généralement le cas pour les commerçants en ligne B2C.

2. Intégrez la fonction de rétractation en plusieurs étapes décrite ci-dessus dans la boutique en ligne. Vous pouvez contacter votre plateforme de commerce électronique pour savoir si les plugins correspondants sont déjà en cours de développement. Veillez notamment à ce que le libellé du bouton soit correct et à ce que la déclaration de rétractation et la confirmation électronique soient correctement rédigées.

3. Mettez à jour la politique d'annulation utilisée dans la boutique en ligne. La nouvelle réglementation modifie également le libellé de la politique d'annulation. 

Notre conseil

Le bouton de rétractation comporte quelques pièges, il est donc judicieux de se pencher dès maintenant sur les détails. Une mise en œuvre incomplète peut entraîner des délais de rétractation prolongés et des avertissements coûteux.

Planifiez donc l'intégration technique en temps utile afin d'éviter les pièges habituels. Vérifiez l'ensemble du processus de manière cohérente du point de vue des consommateurs et à la lumière des nouvelles réglementations.

En outre, les textes juridiques doivent être adaptés en temps utile – notre rédacteur juridique Trusted Shops vous apporte son soutien fiable dans cette démarche. Un bouton de rétractation correctement mis en œuvre garantit non seulement la sécurité juridique, mais renforce également la confiance des clients.

💡Bon à savoir : la loi française étant basée sur une directive européenne, ces modifications concernent également toutes les autres boutiques en ligne des pays de l'UE.
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