E-commerce 2026 : nouvelles réglementations européennes et obligations

En 2026, le commerce en ligne européen évolue avec de nouvelles réglementations qui imposent aux marchands des obligations légales strictes.

Ces règles visent à garantir la transparence, la sécurité des achats et le respect des engagements environnementaux, tout en favorisant un environnement de confiance pour les consommateurs.

Cet article offre un panorama complet des principales réglementations européennes à venir, de leurs implications pour les marchands et consommateurs, ainsi que des adaptations nationales à prévoir.

1. Règlement européen sur les emballages (PPWR)

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation – PPWR) est un règlement de l’Union européenne.
En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale.

Le PPWR est entré en vigueur début 2025. Toutefois, de nombreuses obligations clés s’appliqueront progressivement, notamment à partir du 12 août 2026, puis à partir de 2028 et 2030.

Ces nouvelles règles visent notamment à améliorer l’information des consommateurs et à renforcer la crédibilité des engagements environnementaux des commerçants.

Obligations applicables à partir de 2026

À compter du 12 août 2026 :

• la concentration totale de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dans les emballages ne devra pas dépasser 100 mg par kilogramme ;
• des règles spécifiques s’appliqueront aux emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Nouvelles obligations de marquage

Le règlement introduit de nouveaux marquages obligatoires :

• indication claire de la composition des matériaux, notamment sous forme de pictogrammes ;
• informations sur la recyclabilité ou la compostabilité, lorsque cela est requis ;
• pour les emballages réutilisables, mise à disposition d’informations numériques, par exemple via un code QR.

Ces exigences ont pour objectif de faciliter le tri des déchets et de renforcer la confiance des consommateurs dans les informations environnementales fournies.

Enregistrement et responsabilité élargie du producteur (REP)

À l’avenir, seuls les fabricants devront s’enregistrer.

Est toutefois également considéré comme fabricant toute personne qui commercialise des emballages ou des produits emballés dans un autre État membre sans y être établie.

Dans ce cas, une obligation de désignation d’un mandataire dans l’État membre concerné s’applique dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).

💡Vous aimerez aussi notre livre blanc gratuit en format PDF sur l'organisation des jeux-concours en toute légalité. Cliquez sur la bannière ci-dessous :

2. Directive EmpCo : Pas de promesses environnementales trompeuses

La directive EmpCo (UE 2024/825) est une directive européenne visant à lutter contre le greenwashing et à renforcer la transparence des informations environnementales et sociales dans le commerce en ligne.

Contrairement à un règlement, une directive doit être transposée dans le droit national par chaque État membre.

• Date limite de transposition : 27 mars 2026
• Date d’application des nouvelles règles : 27 septembre 2026

La directive EmpCo s’inscrit dans une logique de restauration de la confiance des consommateurs, en encadrant strictement les promesses environnementales et sociales.

Nouvelles exigences européennes

À partir de 2026 :

• les termes généraux tels que « respectueux de l’environnement », « durable » ou « neutre en carbone » ne seront autorisés que s’ils sont clairement justifiés, compréhensibles et vérifiables ;
• les labels de durabilité créés par les entreprises elles-mêmes, sans certification indépendante, seront largement interdits ;
• les commerçants devront fournir des informations plus transparentes concernant :
  • la réparabilité des produits,
  • la garantie légale,
  • les conditions de garantie commerciale.

Les modalités précises d’application pourront varier selon les pays, en fonction de la transposition nationale.

💡Vous aimerez aussi notre article : Les tendances e-commerce 2026

3. Bouton de rétractation obligatoire : Obligation européenne et application nationale

L’introduction d’un bouton de rétractation obligatoire pour les contrats conclus à distance découle du droit européen de la consommation.

À compter du 19 juin 2026, cette obligation s’appliquera dans l’ensemble de l’Union européenne. Chaque État membre précise toutefois les modalités pratiques dans son droit national.

L’objectif est de sécuriser l’acte d’achat à distance et de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne.

Exigences européennes minimales

La fonction de rétractation doit :

• être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
• être facilement accessible et clairement identifiable ;
• comporter un libellé sans ambiguïté, par exemple « Exercer mon droit de rétractation du contrat ».

Le processus se déroule en deux étapes :

1. activation de la fonction de rétractation ;
2. confirmation de la déclaration de rétractation.

L’absence ou la mauvaise intégration de cette fonctionnalité peut entraîner :

• des sanctions administratives ;
• des actions en concurrence déloyale ;
• des actions des associations de consommateurs.

Focus France – Adaptation nationale de l’obligation européenne

La France a mis en place des règles nationales détaillées afin d’appliquer et de renforcer cette obligation européenne.

Après l’introduction en 2023 d’une résiliation en « trois clics » (décret n° 2023-417), le législateur français a adopté :

• l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026,
• le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.

Ces textes modifient notamment l’article L221-21 du Code de la consommation, applicable à tous les contrats conclus à distance.

À compter du 19 juin 2026, les professionnels devront :

• mettre gratuitement à disposition une fonction de rétractation en ligne ;
• informer les consommateurs, avant la conclusion du contrat, de l’existence et de l’emplacement de cette fonctionnalité ;
• envoyer un accusé de réception durable de la déclaration de rétractation, incluant la date, l’heure et le contenu de la demande.

4. Obligations d’information pour les chatbots IA et autres systèmes d’IA

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) est un règlement de l’Union européenne, directement applicable dans tous les États membres.

La majorité de ses dispositions s’appliqueront à partir du 2 août 2026.

Transparence et confiance dans l’usage de l’IA

Le règlement adopte une approche fondée sur le risque :

• certaines pratiques d’IA incompatibles avec les valeurs fondamentales de l’UE sont interdites, notamment le social scoring ;
• des obligations de transparence s’appliquent aux systèmes d’IA utilisés dans un cadre professionnel.

Les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes doivent être conçus de manière à ce que les utilisateurs soient informés qu’ils interagissent avec un système d’IA, sauf si cela est évident dans le contexte.

Les contenus générés par l’IA qui imitent des personnes réelles doivent être clairement identifiés.

Conformément à l’article 4 du règlement, toute entreprise utilisant des systèmes d’IA sous sa responsabilité doit garantir un niveau suffisant de compétences en matière d’IA au sein de son organisation.

Ces exigences visent à maintenir la confiance des utilisateurs face à des technologies de plus en plus présentes dans les parcours e-commerce.

5. Réglementation e-commerce et confiance : une évolution structurelle

Les changements législatifs attendus en 2026 traduisent une évolution profonde du cadre juridique européen : la confiance devient un principe structurant du commerce en ligne.

Pour les autorités européennes, il s’agit de :

• renforcer la protection des consommateurs,
• garantir la transparence des pratiques,
• sécuriser les parcours numériques.

Pour les acteurs du e-commerce, la conformité réglementaire ne constitue plus uniquement une obligation légale, mais un levier stratégique de crédibilité, de différenciation et de pérennité sur des marchés de plus en plus concurrentiels.

Notre recommandation

Les évolutions prévues en 2026 reposent sur un socle réglementaire européen commun, complété par des adaptations nationales, comme c’est le cas en France.

Pour les acteurs du e-commerce opérant sur le marché européen, y compris ceux établis hors de l’UE mais s’adressant à des consommateurs européens, il est essentiel :

• d’anticiper les obligations européennes ;
• d’identifier les spécificités nationales applicables à chaque marché ;
• d’adapter leurs processus, interfaces et communications en conséquence.

Conclusion

Anticiper ces évolutions, c’est non seulement sécuriser sa conformité, mais aussi renforcer durablement la confiance des consommateurs, un facteur clé de succès dans le commerce en ligne.