7 erreurs juridiques à éviter en e‑commerce [+livre blanc]

Comment réussir à améliorer les performances de sa boutique en ligne en évitant les pièges ? Les experts juridiques Trusted Shops ont décidé de vous aider à améliorer votre activité e-commerce en examinant de nombreuses boutiques en ligne françaises. Il en ressort que pas moins de 7 erreurs juridiques sont fréquemment commises par des ecommerçants sur leur site web. Nous vous proposons de les découvrir dans notre livre blanc disponible gratuitement à la fin de cet article.

Sommaire :

1. Les informations relatives à la protection des données

2. Le droit de rétractation, c'est obligatoire ?

3. Les 7 conseils juridiques en e-commerce [livre-blanc à télécharger]



1. Informations relatives à la politique de protection des données

La règle :

Dans le cadre de l’exploitation de votre boutique en ligne, vous collectez des données à caractère personnel auprès de vos clients (nom, adresse postale, e-mail, adresse IP, données bancaires…). La collecte et le traitement de données à caractère personnel ne sont autorisés que dans le respect de conditions très strictes (règlement général sur la protection des données) RGPD.

A éviter :

Collecter des données personnelles sans respecter le RGPD.

Conseils :

Vous devez créer une politique de protection des données rassemblant toutes les informations nécessaires (cf. RGPD).


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2. Défaut dans l'information sur le droit de rétractation

La règle :

Le consommateur doit être informé avant la conclusion du contrat de l'existence et des conditions de son droit de rétractation => article L221-18 et suivants du code de la consommation.

A éviter :

Ne pas informer le consommateur, l'informer faussement ou partiellement de son droit de rétractation.

En pratique :

Le consommateur dispose d´un droit de rétractation, c´est-à-dire qu´il peut changer d’avis et vous retourner le produit acheté en ligne. Avant la conclusion du contrat, les e‑commerçants doivent informer les consommateurs de manière lisible et compréhensible sur le droit de rétractation. Contenu de l´information à fournir :
  • délai de rétractation (14 jours, précision du point de départ du délai)

  • conditions du droit de rétractation (respect du délai, pas d’obligation de fournir un motif, frais et conditions de renvoi et de remboursement)

  • modalités d’exercice du droit de rétractation (une déclaration, le formulaire)

  • les exceptions au droit de rétractation

3. Les 7 conseils juridiques en e-commerce [livre-blanc à télécharger]

Vous souhaitez découvrir la totalité des 7 erreurs juridiques à éviter pour améliorer les performances de votre boutique en ligne ? Téléchargez dès à présent notre livre blanc 100% gratuit.

Vous trouverez des informations sur :

  • Les exceptions, exclusion et limitation au droit de rétractation

  • Les dénominations du bouton de commande

  • Les moyens de paiement

  • Le délai de livraison

  • Les frais de livraison

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08-07-22

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