Interdiction du blocage géographique injustifié – Le Règlement Geoblocking

Le Règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018, aussi appelé « Règlement Geoblocking », est entré en vigueur le 3 décembre 2018. Il vise à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur.

Le blocage géographique est le fait de limiter l'accès d'un utilisateur à un site internet ou à d'autres contenus en fonction de son lieu de résidence.

La localisation du client peut être déterminée en lisant le code pays de l'adresse IP du client. Cela permet de refuser l'accès à l'offre en ligne à certains groupes de clients ou de les transmettre à une autre boutique en ligne (spécifique à un pays). Le but du Règlement est d’interdire ce genre de pratiques.

En outre, l'utilisation de conditions générales différentes et le refus de moyens de paiement spécifiques à chaque pays sont mis sur un pied d'égalité avec les mesures de géoblocage.

En bref: les nouvelles règles européennes interdisent les mesures discriminatoires ne pouvant être objectivement justifiées qui sont fondées sur la résidence ou l'établissement des clients.

Le Règlement Geoblocking s'applique aux situations transfrontalières entre clients et professionnels au sein du marché intérieur de l'Union Européenne. Ne sont pas concernées les situations purement nationales dans lesquelles, par exemple, un client français commande sur votre boutique en ligne française.

Le Règlement Geoblocking s’applique aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, à condition que le professionnel soit établi dans un Etat membre et qu’il acquière ou tente d’acquérir le bien ou le service dans le but unique de son utilisation finale.

Ce qui est interdit :

1. Blocage et restriction d'accès

L'article 3 du Règlement vous interdit de bloquer ou de restreindre l'accès des clients à votre site internet sur la base de données relatives à la localisation ou de le rediriger vers une autre version du site que celle à laquelle le client voulait initialement accéder.

  Bonne pratique

Le principe est donc que vous devez concevoir votre site de manière à ce que les clients de tous les États membres de l'Union Européenne puissent facilement y accéder.

La redirection vers une page en ligne spécialement adaptée au client peut être possible dans des cas exceptionnels, à condition que le client ait expressément accepté cette redirection et que la version originale de la boutique en ligne, à laquelle le client a d'abord souhaité accéder, reste facilement accessible.

Ainsi, si vous souhaitez rediriger un client allemand vers le domaine allemand lorsqu’il tente d’accéder à la version française de votre boutique en ligne, vous devez obtenir son accord explicite. Cela peut se faire, par exemple, sous la forme d'une bannière d'information avec un bouton de consentement ou une case à cocher correspondante.

Une autre exception concerne les restrictions d'accès qui sont nécessaires au respect des exigences légales auxquelles l'activité du professionnel est soumise. Une telle exception est, par exemple, la protection des mineurs.

Si l'accès est restreint en raison de telles exceptions, ces raisons doivent être clairement expliquées au client dans la langue dans laquelle il souhaitait initialement accéder au site.

2. Utilisation de conditions d’accès aux biens ou aux services différentes

Selon l’article 4 du Règlement, vous ne pouvez pas appliquer de conditions générales d'accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client. Cette interdiction vise à permettre aux clients d'acheter des biens ou des services exactement aux mêmes conditions que celles dont bénéficient des clients comparables résidant dans le pays concerné.

Cela ne signifie pas que vous êtes obligé de livrer partout en Europe, mais le client doit pouvoir retirer les marchandises dans un État membre que vous couvrez, dans la mesure où vous y proposez le retrait en magasin, ou avoir la possibilité de les faire livrer à une adresse de livraison d'un des pays que vous proposez.

  Bonne pratique

Élargissez, dans votre processus de commande, la possibilité du choix de l’adresse de facturation (pas celle de livraison !) à l’ensemble des Etats membres de l’UE.

En tant que e-commerçant, vous êtes encore libre de déterminer la zone de livraison ou des restrictions de livraison pour votre boutique en ligne. Ce n'est qu'à l'intérieur de la zone de livraison offerte que les prestations doivent être garanties à tous les clients de l'UE.

Cette interdiction ne vous empêche pas de proposer des conditions générales d’accès, notamment des prix de vente nets, qui sont offertes aux clients de l'État membre concerné d'une manière non discriminatoire. Ainsi, vous pouvez continuer de facturer des frais de livraisons différents en fonction des Etats concernés.

En outre, l'interdiction ne s'applique pas à la vente de livres ou lorsqu'une disposition spécifique du droit de l'Union ou des législations des États membres, qui sont conformes au droit de l'Union (par exemple la protection des mineurs) vous interdit de livrer certains biens à des clients sur un territoire donné. En d'autres termes, des conditions dérogatoires sont autorisées si elles sont nécessaires pour se conformer aux lois nationales.

Prenons comme exemple la vente en ligne de médicaments soumis à prescription. Celle-ci est strictement interdite en France mais est autorisée aux Pays-Bas. Un e-commerçant néérlandais pourra, afin de respecter la loi nationale française, refuser de vendre des médicaments soumis à prescription à ses clients français. Cela ne sera pas constitutif d’une infraction au Règlement Geoblocking.

3. Discrimination pour des motifs liés au paiement

Dans le cadre des moyens de paiement proposés dans votre boutique en ligne, il vous est dorénavant interdit, en tant que e-commerçant, d'appliquer des conditions différentes pour les opérations de paiement pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement d'un client, à la localisation du compte de paiement, au lieu d'établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d'émission de l'instrument de paiement dans l'Union.

Cette interdiction s’applique lorsque :

• l'opération de paiement est effectuée moyennant une opération électronique, par virement, prélèvement ou utilisation d'un instrument de paiement lié à une carte (p. ex. une carte de crédit) au sein de la même marque et catégorie de paiement ;
• les exigences en matière d'authentification en vigueur sont remplies (p. ex. mesures de sécurité telles que code de vérification, code PIN ou code TAN) ;
• l’opération de paiement est effectuée dans une devise que vous acceptez dans votre boutique en ligne.

  Vous n’êtes pas obligé d’accepter tous les modes de paiements de votre client dans votre boutique en ligne !

Vous êtes encore libre de choisir quels moyens de paiement vous proposez (p. ex. exclusion de l'achat sur facture) ou de n'autoriser que certaines marques de moyens de paiement (p. ex. uniquement les cartes de crédit Visa). De même si vous acceptez une carte de débit d’un certain prestataire de paiement dans votre boutique en ligne, vous n’êtes aucunement obligé d'également accepter une carte de crédit de la même marque du prestataire de paiement.

Vous devez toutefois accepter les paiements en provenance d’autres Etats membres de l’UE via un moyen de paiement proposé dans votre boutique en ligne. Par exemple, si vous proposez un paiement au moyen d’une carte VISA, vous n’avez pas le droit de refuser le paiement au moyen de cette carte pour vos clients luxembourgeois ou espagnols.

Les options de sélection des modes de paiement ne peuvent pas être limitées à l'avance, par exemple, lors de la sélection des modes de paiement dans le processus de commande.

Toutefois, vous pouvez, lorsque des raisons objectives le justifient, suspendre la livraison des biens jusqu'à ce que vous ayez reçu la confirmation que l'opération de paiement a été dûment engagée.

Les sanctions 

Le Règlement prévoit que les Etats membres déterminent des mesures effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de violation du Règlement. En France, l’autorité compétente est la DGCRF. Les sanctions n’ont pas encore été prévues par le législateur. Toutefois le Règlement européen étant directement applicable, vous êtes obligé de vous y tenir malgré l’absence momentanée de sanctions.

Références

Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )