Le règlement sur le Geoblocking arrive – Ce que les e-commerçants doivent savoir

Le nouveau règlement sur le blocage géographique deviendra effectif peu avant Noël, le 3 décembre 2018. Les e-commerçants vont devoir s'adapter à de nombreux changements que nous allons développer dans cet article.

Le règlement sur le blocage géographique (règlement UE 2018/302) vise à exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur (numérique) en assurant la circulation la plus large possible des biens et services. D'après une étude réalisée par la Commission européenne, 36 % des e-commerçants européens ne vendent pas leurs produits à l'étranger. Une enquête menée par la Commission européenne a démontré que 27 % des commerçants utilisent le blocage géographique pour exclure la livraison à l’étranger, 22 % pour exclure une méthode de paiement, 10 % pour rediriger les clients vers un autre site et 5 % pour totalement exclure l'accès à leur site.

 

Le blocage géographique – Qu'est-ce que c'est ?

Le blocage géographique limite l'accès d'un utilisateur à un site internet ou à d'autres contenus en fonction de son lieu de résidence. Généralement, ces restrictions sont appliquées en cas de demandes d'accès provenant d'adresses IP avec un code pays spécifique. Ces restrictions peuvent toutefois prendre d’autres formes. Elles peuvent, par exemple, concerner des adresses de livraison, des moyens de paiements étrangers ou encore des adresses de facturation à l'étranger.

Champ d'application

Le règlement sur le blocage géographique s'applique aux clients (article 1, paragraphe 13). Ce terme couvre à la fois les consommateurs et les entreprises. Toutefois, les entreprises ne sont protégées que lorsqu’elles agissent en qualité de clients, c'est-à-dire uniquement dans la mesure où elles achètent des biens ou des services sans les commercialiser même s’il est certes difficile de s’en assurer.

Le règlement s'adresse également aux « professionnels » (article 1, paragraphe 18). Ce terme ne couvre pas seulement les boutiques en ligne classiques, mais s'applique aussi aux places de marché en ligne.

Libre accès

Beaucoup d’e-commerçants disposent de plusieurs versions de leurs sites marchands, adaptées aux différents pays dans lesquels ils commercialisent leurs produits (langues, moyens de paiement, conditions de livraison). Les internautes sont ensuite généralement redirigés vers la version correspondante à leur adresse IP. À l'avenir, une telle redirection des utilisateurs sera en principe interdite. Le fournisseur opérant dans un État membre doit permettre à un client provenant d'un autre État membre d'accéder à la version de l'interface qu’il a initialement souhaité voir (article 3, paragraphe 1). Il y a toutefois deux exceptions à ce principe.

Première exception : L’utilisateur a sciemment donné son consentement à la redirection

Par exemple, en présence de différentes versions d’une boutique en ligne, un client allemand accédant à la version française ne pourra être redirigé vers la version allemande qu'après avoir volontairement exprimé son consentement (En cochant, par exemple, la case correspondante dans une fenêtre pop-up).

Pour ne pas devoir obtenir à chaque fois le consentement à la redirection de la part de l’utilisateur, il devrait être possible de stocker, dans son compte utilisateur, la préférence indiquée. Il doit toutefois être possible pour l’utilisateur de révoquer son consentement à tout moment. De plus, la version de la boutique à laquelle l'utilisateur a initialement voulu accéder doit rester facilement accessible.

Deuxième exception : La redirection est nécessaire pour satisfaire une exigence légale

L’interdiction à la redirection ne s'applique pas si elle est nécessaire pour se conformer à une exigence légale, applicable aux activités du professionnel et prévue dans le droit de l'Union ou dans la législation d’un État membre, conformément au droit de l'Union.

Dans ce cas, le fournisseur doit expliquer clairement les raisons du blocage, de la restriction ou de la redirection de l’utilisateur et les indiquer dans la langue de la version de la boutique à laquelle l’utilisateur a initialement voulu accéder. Des raisons possibles sont, par exemple, l’interdiction de publicité ou de commercialisation de certains produits (cigarettes électroniques, médicaments, compléments alimentaires, etc.) ou bien encore des raisons liées à la protection des mineurs. Dans le cas d’une offre de produits variés, la situation se complique rapidement sur le plan technique si tous les produits proposés ne sont pas soumis à l’interdiction.

Pas de conditions générales d’accès différentes

Le règlement sur le blocage géographique interdit également un traitement différent des conditions générales d'accès aux biens ou aux services en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client. Les clients devraient pouvoir acheter des marchandises dans les mêmes conditions que les clients résidant dans l'État concerné. Par exemple, un client allemand doit pouvoir accéder à la version française d’une boutique en ligne auprès de laquelle il doit pouvoir effectuer des achats tout en bénéficiant des réductions ou des produits disponibles sur cette version.

En principe, cette interdiction s'applique également aux services fournis uniquement par voie électronique, tels que les services cloud ou d'hébergement web, à l'exception des services audiovisuels, des services dont la caractéristique principale est l'accès à des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle et des petits entrepreneurs exonérés de TVA. Les services autres que ceux fournis par voie électronique et fournis dans les locaux mêmes de l'entrepreneur (par exemple, hébergement à l'hôtel, location de voiture …) sont eux aussi concernés par cette interdiction.

Livraison non obligatoire

Cela n'entraîne pas une obligation générale de livraison. Si le professionnel offre à ses clients nationaux un service de collecte, il doit également offrir cette possibilité aux clients provenant d'autres États membres, ainsi que la possibilité de livraison à une adresse dans un État membre pour lequel le professionnel offre la livraison.

Si un e-commerçant allemand ne livre pas au Luxembourg, mais en France, le client luxembourgeois peut choisir de venir chercher sa marchandise en Allemagne ou de se la faire livrer à une adresse en France.

Dans ce cas aussi, les e-commerçants doivent s'adapter aux nouvelles règles : Vous devez vous assurer que dans le processus de commande, il soit possible d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation.

Différents prix bruts possibles

L'interdiction d'utiliser des conditions générales différentes ne signifie pas en soi que le professionnel est tenu de se conformer aux prescriptions légales nationales non contractuelles applicables aux biens et services respectifs dans l'État membre du client (article 4, alinéa 3). Il s'agit, par exemple, des réglementations en matière d'étiquetage ou d'exigences spécifiques au secteur. Des différences de traitement sont toujours possibles tant qu'elles ne sont pas discriminatoires (article 4, alinéa 2).

Les  prix bruts qui peuvent différés à cause d’un taux de TVA différents en est le parfait exemple. L’interdiction ne s'applique pas lorsqu'il est interdit au fournisseur de vendre des biens à certains clients ou à des clients dans un certain État membre, en raison par exemple de dispositions relatives à la protection des mineurs. Il existe une autre exception concernant les règles autour de la fixation du prix des livres.

Méthodes de payement

Les paiements provenant de comptes situés dans d’autres États membres doivent d’ores et déjà être acceptés (article 9 du règlement UE 260/2012). C’est ce qui a été décidé par le tribunal régional supérieur de Karlsruhe (OLG Karlsruhe), même si le pourvoi en cassation sous le numéro de dossier I ZR 93/18 est toujours en cours. Le règlement sur le blocage géographique va toutefois encore plus loin.

Il est interdit aux professionnels d'appliquer des conditions différentes aux opérations de paiement pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou d'établissement d'un client, à la localisation du compte bancaire, au lieu d'établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d'émission du paiement dans l'Union (article 5, alinéa 1).

Toutefois, cette interdiction ne s'applique qu'aux opérations de paiement effectuées électroniquement, par virement, prélèvement, via l’utilisation d’une carte de paiement de la même marque et de la même catégorie de paiement et aux opérations de paiement qui disposent d’une stricte authentification du client et dans une devise que le professionnel accepte.

C’est donc aux commerçants de décider quels moyens de paiement et quelle marque ils souhaitent accepter. Par exemple, tous paiements par carte de crédit peuvent être refusés ou bien seuls les paiements par MasterCard peuvent être acceptés. Toutefois, si, par exemple, vous proposez aux clients allemands un paiement par carte Visa, vous devez également offrir ce mode de paiement aux clients autrichiens. Des différences peuvent également être faites au niveau de la marque, car si vous acceptez les paiements par cartes bancaires associées à des comptes privés, vous pouvez refuser les cartes bancaires de la même marque associées à des comptes professionnels.

Droit de rétention

En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, le règlement sur le blocage géographique prévoit la possibilité de suspendre la livraison des marchandises jusqu'à ce que le professionnel reçoive la confirmation que l’opération de paiement a été engagé (article 5, alinéa 2). Les principaux cas d'application seront probablement les cas où il est difficile de vérifier la solvabilité du client. Dans le cas d'un prélèvement automatique, il devrait donc également être possible de demander un paiement anticipé par virement bancaire avant que le service ne soit fourni.

Dans certaines circonstances, les professionnels peuvent continuer à appliquer des frais pour l'utilisation de moyen de paiement par carte et autres services de paiement. Toutefois, ces frais ne peuvent pas dépasser les coûts directs supportés par le professionnel pour l'utilisation de l’instrument de paiement (article 5, alinéa 3). 

Sanctions

Les États membres doivent prendre des mesures pour assurer le respect et l'application des dispositions du règlement sur le blocage géographique. Ces mesures doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités compétentes pour assurer une application adéquate et efficace du règlement.

Problèmes pratiques

Les changements introduits par le nouveau règlement semblent simples en théorie, mais la difficulté se trouve dans les détails pratiques. L'interdiction d'utiliser des conditions générales de vente différentes et l'orientation même du règlement constituent de vrais défis :

CG différentes

Il existe des différences contractuelles qui ne sont pas fondées sur le droit de l'Union et qui ne relèvent donc pas de l'exception de l'interdiction de conditions générales différentes. À l'heure actuelle, les conditions générales doivent même être différentes, car le droit privé n'est pas encore harmonisé et il existe, par exemple, des règles très différentes sur la conclusion des contrats, sur les conditions de paiement et sur les garanties, pour ne citer que quelques exemples.

Alors, comment un commerçant allemand qui vend activement ses produits à des clients français peut-il utiliser les mêmes conditions générales qu'il utilise en Allemagne si le code de la consommation français l'oblige à utiliser d'autres conditions générales et que le droit français des contrats à la consommation s'applique en vertu de l'article 6, alinéa 1 du règlement Rome I ?

Une telle disparité de traitement n'est possible que si elle est « non discriminatoire », mais cette notion est très ouverte à l'interprétation et entraîne une certaine insécurité juridique :

  • Un Autrichien qui achète des biens de seconde main en Allemagne est-il victime de discrimination parce que la garantie ne peut pas être limitée dans son pays d'origine, alors qu'en Allemagne, la réduction de la garantie à un an est possible ?
  • Un client allemand qui achète des produits auprès d'un commerçant britannique fait-il l'objet d'une discrimination parce qu'il n'a qu'une garantie de 2 ans (au lieu de 6 ans) et qu'il ne dispose pas du « right to reject » après 30 jours ?
  • Ou encore : pourquoi un client allemand qui achète des produits auprès d’un commerçant néerlandais devrait-il payer l'entièreté de l'article à l'avance, alors qu'aux Pays-Bas, seul un acompte de 50 % est autorisé ?

Le législateur de l'UE n'a pas encore été en mesure d'harmoniser le droit des contrats parce que cela était politiquement impossible. Les commerçants doivent maintenant payer le prix de cette fragmentation juridique (impossible à satisfaire) du fait qu'ils ne soient pas autorisés à utiliser des conditions générales différentes. Toutefois à l'avenir (du moins selon la jurisprudence de la CJUE) une orientation active avec obligation de différenciation pourra s’appliquer.

Orientation et conclusion du contrat

Une autre critique concerne l'existence d'une obligation contractuelle de fait. Celle-ci n'existe pas explicitement (CE 18). Le respect du règlement sur le blocage géographique ne doit pas non plus être considéré comme une orientation au sens des règlements Rome I et Bruxelles Ia. On peut toutefois se demander si le nouveau règlement ne peut pas simplement l'emporter sur la jurisprudence antérieure de la CJUE concernant le règlement Rome I.

En effet, la CJUE adopte très rapidement une approche active, par exemple lorsque des frais de livraison spéciaux sont mentionnés ou lorsqu'une adresse de facturation dans un autre État membre de l'UE peut être sélectionnée activement. En ce qui concerne le dernier point, c'est du moins ce que prévoit l'interdiction à la discrimination.

Qu'avez-vous à faire maintenant

Vous devriez examiner et adapter votre boutique en ligne et :

  • Accepter les adresses de facturation d'autres pays
  • Accepter les modes de paiement (pas de discrimination)
  • Si d'autres versions de votre boutique existent, vous devriez :
    • Vérifier si la redirection de l’utilisateur est nécessaire (fixations du prix des livres, protection des mineurs...)
    • Sinon : Désactiver la redirection automatique de l’utilisateur
    • Intégrer l'option opt-in/opt-out si nécessaire

Vérifier vos conditions générales de vente : les différences par rapport au droit de l'UE sont-elles nécessaires et non discriminatoires?

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