7 erreurs juridiques à éviter en e‑commerce [Livre blanc]

7 erreurs juridiques à aviter pour développer votre e-commerce - Trusted Shops

Comment réussir à améliorer les performances de sa boutique en ligne en évitant les pièges ? Les experts juridiques Trusted Shops ont décidé de vous aider à améliorer votre activité e-commerce en examinant de nombreuses boutiques en ligne françaises. Il en ressort que pas moins de 7 erreurs juridiques sont fréquemments commises par des ecommerçants sur leur site web. Nous vous proposons de les découvrir dans notre livre blanc disponible gratuitement à la fin de cet article.

1. Informations manquantes ou incomplètes relatives à la politique de protection des données

La règle :

Dans le cadre de l’exploitation de votre boutique en ligne, vous collectez des données à caractère personnel auprès de vos clients (nom, adresse postale, e-mail, adresse IP, données bancaires…). La collecte et le traitement de données à caractère personnel ne sont autorisés que dans le respect de conditions très strictes notamment de déclaration. => article 22 de la loi Informatique et Libertés.

A éviter :

Collecter des données personnelles sans déclaration à la CNIL (voire sans son autorisation dans certains cas) et sans informer le client/visiteur de votre site.

En pratique :

- La déclaration d’un traitement de données à la CNIL est en général très facile à réaliser. Elle est gratuite et peut être, dans la majorité des cas, réalisée en quelques minutes en ligne à partir du site internet de la CNIL.

- Les informations obligatoires qui doivent être fournies par le responsable de la collecte des données sont les suivantes: identité du responsable de traitement, finalité de la collecte et du traitement des données, destinataire des données collectées, droits du client/visiteur relatifs à ses données personnelles, service / personne auprès duquel exercer ces droits.

Conseils :

Nous vous recommandons de créer une politique de protection des données rassemblant toutes les informations nécessaires.

2. Défaut dans l´information sur le droit de rétractation

La règle :

Le consommateur doit être informé avant la conclusion du contrat de l´existence et des conditions de son droit de rétractation=> article L221-18 et suivants du code de la consommation.

A éviter :

Ne pas informer le consommateur, l´informer faussement ou partiellement de son droit de rétractation

En pratique :

Le consommateur dispose d´un droit de rétractation, c´est-à-dire qu´il peut changer d’avis et vous retourner le produit acheté en ligne. Avant la conclusion du contrat, les ecommerçants doivent informer les consommateurs de manière lisible et compréhensible sur le droit de rétractation. Contenu de l´information à fournir :

- délai de rétractation (14 jours, précision du point de départ du délai)
- conditions du droit de rétractation (respect du délai, pas d’obligation de fournir un motif, frais et conditions de renvoi et de remboursement)
- modalités d’exercice du droit de rétractation (une déclaration, le formulaire)
- les exceptions au droit de rétractation

Vous souhaitez découvrir la totalité des 7 erreurs juridiques à éviter pour améliorer les performances de votre boutique en ligne ? Téléchargez dès à présent notre livre blanc 100% gratuit. Cliquez dès maintenant sur la bannière ci-dessous pour en profiter

Nouveau call-to-action

0 Commentaires