CGV : Top 3 des clauses abusives sur la livraison

Top 3 des clauses abusives sur la livraison

Une fois rédigées, les CGV sont un document peu modifié par les sites e-commerce, sauf lorsque la réglementation change, comme ce fut le cas suite à la loi Hamon. Etes-vous sûr que vos CGV sont à jour en ce qui concerne les clauses sur la livraison et qu'elles ne contiennent pas de clauses abusives ? Découvrez le top 3 des clauses abusives sur la livraison avec cet article.

#1 Délais de livraison indicatifs

"Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par l’entreprise." Le code de la consommation impose aux marchands d'indiquer sur leur site la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service (L111-1  ; L 138-1 du code de la consommation) Il peut s’agir ici aussi bien d’une date précise de livraison, sur laquelle nombre de sites marchands hésiteront à s’engager, ou alors un délai de livraison comme déjà beaucoup utilisé à l’heure actuelle. Si aucun délai de livraison n’est indiqué, les produits devront être livrés au plus tard 30 jours après la commande. Le fait de prévoir des délais de livraison « indicatifs » est présumé comme étant une clause abusive selon  le code de la consommation, car elle enlève toute valeur aux délais que vous annoncez sur votre site. Ce type de clause est donc à bannir de vos CGV.


#2 Transfert de responsabilité au transporteur en cas de retard

"En cas de retard de livraison du fait du transporteur, notre responsabilité ne saurait être engagée." Le mécanisme en cas de retard de livraison est clairement fixé par le code de la consommation. En cas de retard par rapport à la date de livraison annoncé, le consommateur peut résoudre le contrat par un simple e-mail et demander le remboursement de sa commande s'il avait précisé que la date de livraison était une condition essentielle du contrat. Sinon, il peut accorder une délai supplémentaire au marchand, au terme duquel il pourra se retirer du contrat si la livraison n'a toujours pas eu lieu (article L138-2 Code de la Consommation). Ce mécanisme étant d'ordre public, il n'est pas possible de prévoir des règles différentes de manière contractuelle. Le marchand ne retire donc aucun avantage à insérer une telle clause d'exclusion de responsabilité dans ses CGV.

#3 Risques à la charge du consommateur

"Les marchandises sont livrées à vos risques. Nous vous recommandons de souscrire une assurance." Lorsqu’une personne porte le risque d’une chose, cela signifie qu’elle en est responsable et assume les conséquences en cas de perte ou de détérioration du bien.

Dans le cadre d’une livraison e-commerce en B2C, c’est le marchand qui porte le risque jusqu’à la remise du produit au consommateur (L 138-4). Selon l’article L121-19-4 du code de la consommation, le marchand est en principe responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu en ligne avec un consommateur, et ce peu importe si les obligations sont exécutées par un tiers mandaté par ses soins. Dans le cas d’un contrat de vente impliquant la livraison de biens, l’obligation principale du marchand est de délivrer la marchandise en bon état, conformément au contrat.  Il est donc illicite de faire souscrire au consommateur une assurance transport entraînant pour lui des frais supplémentaires.


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