Comment organiser un jeu concours en toute légalité ? [+ Livre blanc]

Ils pullulent dans le monde de l'e-commerce et pour une bonne raison : les jeux concours sont un moyen efficace de faire rapidement et à moindre coût la promotion de votre boutique en ligne et d'augmenter vos ventes. Les jeux concours, loteries, tombolas, tirages au sort, etc. sont très encadrés et il est indispensable que vous connaissiez les dispositions légales régulant ce sujet pour les organiser en toute sérénité. Tous les points abordés sont détaillés dans le livre blanc téléchargeable gratuitement dans cet article.

personnes tenant un trophée

Sommaire :

1. Comment déterminer le jeu que vous souhaitez mettre en place ?

2. Existe-t-il des pratiques interdites ?

3. Devez-vous faire un règlement pour vos jeux concours ?

4. L'organisation des jeux concours sur les réseaux sociaux

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1. Choix du type de jeu

Avant toute chose, il est important que vous sachiez exactement si vous souhaitez organiser une loterie publicitaire ou un concours et que vous déterminiez votre public cible, B2B ou B2C.

En effet, en fonction de votre choix, le régime juridique variera.

Ce qu'il faut également savoir c'est que Le Code de la sécurité intérieure contient un article L320-1 qui interdit, sauf strictes exceptions, les jeux d’argent et de hasard.

Celui-ci est formulé comme suit :

Sous réserve des dispositions de l’article L.320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés. Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.

Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.

Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

👉Par conséquent, les jeux-concours sont, en principe, interdits.

Ceci dit, pas de panique, il est tout à fait possible, en respectant certaines conditions, d'organiser votre jeu publicitaire.

Pour cela, la législation française fait la différence entre :

Les loteries publicitaires à l'attention de vos clients consommateurs (B2C), relevant du Code de la consommation
Les loteries publicitaires à l'attention de vos clients professionnels (B2B)
Les jeux de types « concours »

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#1 Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation

Également appelées loteries commerciales, elles sont définies à l'article L121-20 du Code de la consommation comme étant des :

« Pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. »

Ce type de loterie est autorisé car il est cité au point 7 de l'article L320-6 du Code de la sécurité intérieure qui énonce une série de cas dans lesquels les jeux (qui, rappelons-le, sont en principe interdits) peuvent être autorisés.

Ce qu'il faut retenir :

◾ Vise les relations B2C
◾ Concerne les opérations commerciales
Le but doit être d'augmenter vos ventes pas de devenir la nouvelle Française des Jeux
◾ Fait naître l'espérance d'un gain
◾ Comprend un élément aléatoire

#2 Les loteries publicitaires à l'attention de vos clients professionnels

Une fois n’est pas coutume, les dispositions valant en B2B sont plus sévères que celles du Code de la consommation.

En effet, il n’existe pas, à l’article L320-6 du Code de la sécurité intérieure, d’exception équivalente pour les professionnels.

Par conséquent, si vous souhaitez organiser une loterie pour vos clients professionnels, celle-ci devra ne PAS remplir les conditions de l'article L320-1, alinéa 2 du même Code.
En effet, si elle ne remplit pas ces conditions, alors elle n'est pas interdite !

Et si elle n'est pas interdite elle est permise (c'est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui le dit) !

La réglementation des jeux-concours - ce que dit l'article L320-1, alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure :

◾ Il s'agit d'une offre grand public
◾ Fait naître l'espérance d'un gain
◾ Le hasard intervient dans le fait ou non d'obtenir le gain
◾ Une participation financière de la part des participants

Si vous souhaitez organiser une loterie pour vos clients professionnels, celle-ci devra donc être entièrement gratuite.

#3 Les concours

L'alinéa 3 de l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure étend l'interdiction frappant les loteries payantes aux « jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs », c'est-à-dire aux concours publicitaires.

Par conséquent des concours tels "La plus belle photo" ou "Le plus gros mangeur de hot-dogs" ne peuvent être soumis à un quelconque sacrifice financier ou à une obligation d'achat, que cela soit en B2B ou B2C.

2. Existe-t-il des pratiques interdites ?

Oui, bien sûr et vous trouverez également plus de détails dans notre livre blanc mais pour vous donnez une idée :

Toutes pratiques commerciales déloyales et trompeuses sont évidemment à bannir !

💡Veillez aussi à ne pas perdre de vue les autres obligations légales auxquelles vous êtes soumis comme le droit de la concurrence, le Règlement de Protection des Donnés Personnelles (RGPD), Codes des postes et communications électroniques, etc.

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3. Devez-vous faire un règlement ?

Il n'existe, en soi, plus de règle imposant la rédaction d'un règlement pour vos loteries et autres jeux-concours. Cela est toutefois fortement recommandé.

Un règlement vous permet par exemple d'indiquer clairement les conditions de participation.

Vous devez également pouvoir prouver que le consommateur a été en mesure de prendre connaissance de votre règlement et de l'accepter. Rendez donc votre règlement visible.

4. L'organisation des jeux-concours sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux ont eux-mêmes établis des règles encadrant cette pratique.

Vous retrouvez les différents règlements en cliquant sur les liens ci-dessous :

Le non-respect de ces conditions peut entraîner votre responsabilité contractuelle.

Notez également que certains réseaux ne s'encombrent pas de faire appliquer leurs propres règles. Ce que vous voyez donc régulièrement sur Facebook ou Instagram est parfois contraire à leur règlement.

Libre à vous de décider si vous souhaitez le faire tout de même mais vous devriez connaître les risques que vous encourez s'ils décidaient subitement de faire appliquer leur règlement.

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Conclusion

Organiser un concours est très réglementé. Il est très important de bien définir le type d’opérations commerciales que vous souhaitez mettre en place et de déterminer votre public cible.

Si elle n’est pas obligatoire, la création d’un règlement vous est fortement recommandée tout comme sa mise en évidence. N’hésitez pas à vous faire aider dans vos démarches par un huissier.

Enfin pour ce qui concerne l'organisation de jeux concours sur les réseaux sociaux, il existe des règlements spécifiques mis en place par chaque réseau qu’il vous est nécessaire de consulter au préalable pour aucune mauvaise surprise !

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