Loi Pacte, réglementation, etc. Tout savoir sur les soldes !

Vive les soldes ! Période bénie durant laquelle même les consommateurs les plus économes ont bien du mal à ne pas dépenser sur votre boutique. En bon commerçant, vous savez les utiliser à bon escient afin d'écouler vos invendus et, qui sait, peut-être gagner une clientèle nouvelle. Toutefois, comme de nombreux aspects de la vie moderne, la période des soldes est sujette à réglementation.  Nous résumons pour vous, toutes les informations à absolument connaître pour organiser vos soldes en toute légalité.

BlogTitle_salesSommaire :

1- Définition légales des soldes
2- Date des soldes 
3- Nouvelle réglementation sur les soldes
4- Les produits soldables
5- Fixer ses prix de ventes pendant les soldes
6- Soldes, Communication et Publicité
7- Soldes et Sanctions
8- Droits des consommateurs
9- Conclusion 

Quelle est la définition légale des soldes ?

Petit rappel nécessaire, dans la mesure où le langage courant à élargi le terme à toute vente à prix réduit : la notion de soldes est définie par le Code de commerce en son article L 310-3 comme étant

  • des ventes accompagnées ou précédées de publicité
  • qui sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock
  • et qui, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme deux périodes d'une durée de quatre semaines chacune. 

Vous n'avez donc pas le droit de nommer toutes vos promotions "Soldes".

Soldes d'été et soldes d’hiver - Périodes

Les périodes des soldes font donc partie intégrante de leur définition. Il existe deux périodes de 4 semaines [ndlr: contre 6 auparavant] par an durant lesquelles vous pouvez organiser des soldes, avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières[1].

En cas de vente à distance, les dates nationales s'appliquent quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise.

Soldes d’hiver

La première période, dite des soldes d’hiver, débute le deuxième mercredi blogImage-snowflake
du mois de janvier à 8 heures du matin
, cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

Soldes d'hiver 2020

Les soldes d'hiver 2020 se dérouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 février inclus. Ces dates sont effectives sur le plan national ainsi que pour les ventes en ligne.

Concernant les ventes en boutiques physique, il existe toutefois quelques exceptions pour certains départements : 
Du 2 janvier au 29 janvier :

- Meurthe-et-Moselle
- Meuse
- Moselle
- Vosges
Du 4 janvier au 31 janvier inclus :
- Guadeloupe

Du 1er janvier au 28 janvier :
- Guyane

Du 1er février au 28 février inclus :
- La réunion (soldes d'été)

Du 2 mai au 29 mai inclus :
- Collectivité d'Outre-mer de Saint Martin
- Saint Barthélemy
- Saint Martin

Du 22 janvier au 18 février inclus :
- Collectivité d'Outre-mer de Saint Pierre et Miquelon

Soldes d’été

La seconde période, dite des soldes d’été, débute le dernier mercredi du mois de blogImage-sunjuin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Nouvelle réglementation concernant les soldes en France 

Vous en avez peut-être entendu parler, la législation en matière de soldes en France a évolué. 

En effet, la loi Pacte, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 prévoit un raccourcissement des périodes légales. Le nouveau texte dispose que «Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.»[2]

Cet arrêté a été pris le 27 mai 2019. Il reprend les dates de début des soldes telles qu'indiquées plus haut et fixe la durée de chaque période à quatre semaines.

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Ce que vous avez le droit de solder

Le Code de commerce prévoit que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et achetés au minimum un mois avant la date de début des soldes[3].

La jurisprudence a, par ailleurs, ajouté que le stock de marchandises mis en vente devait être prédéterminé et non renouvelable au cours de cette période[4].

L’opération se terminera donc lorsque votre stock sera écoulé, aucun réapprovisionnement n’étant possible et, en tout état de cause, à la fin de la période légale, même si vous n’avez pu épuiser l’entièreté dudit stock.

Qu’est-il advenu des soldes flottants ?

Le concept des « soldes flottants », qui impliquait que les commerçants pouvaient librement ajouter deux semaines supplémentaires aux soldes fixes n’existe plus depuis janvier 2015.

Comment fixer ses prix pendant les soldes ?

Législation autour des réductions de prix pendant les soldes

blogImage-price_tagLa réduction de prix annoncée doit préciser le prix réduit par rapport au prix de référence. Vous devez pouvoir justifier la réalité de ce dernier. A défaut, la pratique pourrait être qualifiée de trompeuse[5] et être considérée comme déloyale[6].

Vendre à perte pendant les soldes, c'est possible ?

Le gros avantage des soldes, c’est que vous avez le droit, durant cette période, de vendre vos invendus à perte[7] (càd à un prix inférieur au prix d’achat) ce qui est normalement interdit par le Code de commerce[8].

Soldes, communication et publicité 

La réglementation autour de l'utilisation du terme "soldes"

blogImage-soldesL’emploi du mot “soldes” en dehors des périodes légales pour une opération commerciale qui n’entre pas dans le champs de la définition légale est interdit.

Toute publicité relative à une opération de soldes (telle que définie par la Loi) doit clairement indiquer la date de début de l’opération ainsi que les produits concernés.

Qu'en est-il des ventes privées et autres déstockages ?

Il n'est pas interdit de proposer ses produits à prix réduits hors période de soldes. Ce qui est interdit par contre, c'est l'utilisation du terme "soldes" et la vente à perte.

Vous pouvez donc tout à fait mettre en place des opérations promotionnelles. Il vous suffira de les nommer "déstockage" ou "ventes privées".

Les ventes privées s'adressent, comme leur nom le laisse entendre, à une clientèle réduite, comme les titulaires de votre carte de fidélité par exemple. 

Le fait de mettre en place des ventes privées qui s'adresseraient finalement à l'ensemble ou presque de votre clientèle, pourrait être considéré comme une pratique déloyale. Assurez-vous donc de limiter le nombre de clients auxquels vous vous adressez.

blogImage-shopping

Soldes et sanctions

Amendes en cas de non-respect de la législation sur les soldes ?

Aux termes des articles L 310-5 et -6 du Code de commerce et de l’article 131-38 du Code pénal,  l'e-commerçant réalisant des soldes portant sur des marchandises tdw_legaldétenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ou utilisant le terme “solde” ou un dérivé en dehors des périodes légales encourt une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

SBB-3_200x150Selon l’article R 310-19, 4° du Code de commerce, le non-respect des règles relatives à la publicité est, quant-à-lui, puni d'une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. 

L’amende en cas de vente à pertes en dehors des exceptions prévues par la Loi s’élève à 75 000 €.[8]

Soldes et droits des consommateurs

Pendant les soldes, la mention (souvent vue) « ni repris, ni échangé » prête à confusion.

En effet, pendant cette période, les consommateurs continuent de bénéficier:

  • du droit de rétractation (spécifique à la vente en ligne)
  • de la garantie de conformité
  • du droit à la garantie des vices cachés.

Vous n’avez pas le droit de limiter voire supprimer ces droits pour les articles soldés.

blogImage-euroSi, par exemple, le consommateur exerce son droit de rétractation sur un produit soldé, vous devrez le rembourser et accepter le retour dudit produit.

Le mot de la fin 

Voilà ! Vous connaissez les principaux aspects légaux entourant la notion de soldes. Dans cet article, nous avons abordé tout l'essentiel de ce que les e-commerçants devraient connaître pour bien préparer leurs soldes d'été. 

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[1]C. comm., art. D310-15-3 et annexe art. D310-15-3.

[2] C. comm., art. L310-3, I, 2), al. 2.

[3] Cass. Com.,28 janvier 2004, n° 01-16381.

[4] C. conso., art. L 121-2, c).

[5] C. conso., art. L 121-1

[6] C. comm., art. L442-4, I, 7°.

[7] C. comm., art. L. 442-2.

[8] C. comm., art. L442-2.

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