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PARTIE N°3
Immatriculation au RCS
Pour exister légalement, il est obligatoire pour toutes les entreprises d’être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le RCS repose sur une documentation précise des principales informations de toutes les entreprises commerciales en France afin d’assurer la sécurité du monde des affaires.
L'inscription au RCS se fait en 2 étapes principales :
Étape 1 - Préparation à l’inscription
La première étape de l'inscription de votre entreprise au RCS est évidemment sa préparation. Pour inscrire votre entreprise, il vous faudra :
- Choisir un nom de domaine
- Choisir la forme juridique
- Préparer le dossier d’immatriculation
💡Retrouvez tous nos conseils pour choisir le nom de domaine de votre boutique en ligne.
Outre le nom de domaine, vous devez également vous intéresser à la forme juridique de votre entreprise.
La forme juridique est un élément du statut juridique d’une entreprise. Avec elle, vous définissez les règles qui lui sont applicables (son statut) au regard de la loi.
Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics explique en détail quelles formes juridiques existent en France. Ainsi, vous pouvez choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre modèle commercial.
Pour que votre demande d’immatriculation réponde aux exigences légales et réglementaires, il faut également préparer un dossier d’immatriculation. Vous trouverez une liste des documents et informations dont vous aurez besoin pour votre demande ici.
Étape 2 : Dépôt de la demande d’immatriculation
Vous devez vous déposer votre demande soit au greffe du Tribunal de commerce, soit en ligne.
Les frais d’immatriculation varient selon le statut juridique de votre entreprise. Si vous souhaitez immatriculer une entreprise individuelle commerciale par exemple, l’immatriculation vous coûtera 25,34 euros.
Obligations légales
Votre entreprise est maintenant officiellement lancée, félicitations ! Mais attendez, vous n’avez pas encore terminé.
En créant votre boutique en ligne, vous devez certes maîtriser de nombreux sujets aussi importants que variés, tels le marketing ou l'optimisation web, par exemple. Mais l’un des sujets essentiels dont il vous faut aussi tenir compte pour pouvoir vous lancer dans le monde de l’e-commerce, ce sont les obligations légales.
On entend relativement peu parler des aspects juridiques d'une boutique en ligne. Toutefois, si vous ne respectez pas les dispositions légales, il est possible que vous écopiez d’une forte amende ou dans le pire des cas, que vous ne puissiez plus assumer et deviez même fermer votre boutique en ligne.
Il est tout à fait normal qu'un e-commerçant débutant ne connaisse pas (encore) grand-chose au cadre légal. Toutefois, outre la satisfaction de vos clients, être son propre chef implique également comme responsabilité, une bonne gestion des activités administratives comprenant le respect des exigences juridiques.
Il ne suffit donc pas seulement de savoir ce que sont les mentions légales ou les CGV en général. Vous devez également être capable de mettre en œuvre ces exigences. Mais que se cache-t-il derrière ces termes juridiques et pourquoi sont-ils si importants pour votre e-shop ?
Nous révélons les 5 aspects juridiques les plus importants de nos experts à connaître lors de la création d’un site web ou d’une boutique en ligne.
1. Mentions légales
Afin d'assurer une certaine transparence et d'accroître la confiance des clients, il est obligatoire d’insérer des mentions légales sur un site e-commerce.
Les clients ont le droit de savoir avec qui ils font des affaires. C’est la raison pour laquelle les mentions légales doivent permettre au visiteur de votre site de s’informer sur votre entreprise.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et le Code de la consommation indiquent exactement ce que vous devez mentionner en tant que e-commerçant.
Ainsi, par exemple (liste non exhaustive) :
Dans les mentions légales d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle, il est obligatoire de mentionner le nom et prénom, la raison sociale, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et l’adresse mail.
En tant que personne morale/société, vous devez obligatoirement mentionner au moins la raison sociale, la forme juridique (SA, SARL, SAS etc.), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone, l’adresse mail.
Vous devez également mentionner le numéro d’inscription au RCS (vous l’avez reçu après votre immatriculation) ou le numéro de RM, attribué aux personnes immatriculées au Répertoire des métiers, réservé aux professions artisanales et le numéro individuel d’identification fiscale.
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Si vous avez une boutique en ligne, vous devez respecter un certain nombre de dispositions légales, notamment la fourniture d’informations destinées au consommateur par exemple la mention des garanties légales ou la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ces informations peuvent être placées dans les CGV.
Les CGV représentent un élément très important d’une boutique en ligne parce qu’elles constituent les conditions contractuelles régissant les relations entre l’e-commerçant et le client. Pour cela, nous vous conseillons de veiller à leur conformité pour inspirer confiance et sécurité à vos clients. Elles doivent être présentées de manière claire, compréhensible et être accessibles avant la commande.
Ainsi, les CGV peuvent contenir de nombreuses informations : les étapes d´une commande, les conditions de livraison, les moyens de paiement proposés par le site, le droit de rétractation, les risques du transport et le service après-vente …
Vous avez plus de liberté pour la rédaction de vos CGV si votre site Internet s’adresse exclusivement à des clients professionnels.
3. Mentions relatives à l’utilisation de données à caractère personnel et des cookies
Outre les informations sur votre entreprise, vos clients ont également le droit de savoir ce qu'il advient de leurs données personnelles.
La protection des données
Si vous avez une boutique en ligne, vous collectez et traitez des données à caractère personnel. En exerçant une activité commerciale, vous avez besoin par exemple du nom et de l’adresse d’un client pour pouvoir lui envoyer sa commande.
Il est obligatoire d’informer les visiteurs de votre site web de manière claire et compréhensible quant au traitement et à la protection de leurs données personnelles.
L’article 13 du RGPD fixe les informations obligatoires devant être fournies par le responsable de traitement à la personne dont les données à caractère personnel la concernant sont recueillies et ce au plus tard au moment où les données en question sont prélevées.
Vous pouvez intégrer ces informations sur votre site Internet dans une déclaration relative à la protection des données à caractère personnel (le titre de la page contenant ces informations n’est pas fixé dans les textes, vous pouvez donc le choisir librement).
La protection des données est complexe, mais grâce notre générateur de textes juridiques compris dans notre offre Protection des données 360, vous pouvez créer votre déclaration et votre registre des activités de traitements en seulement quelques clics.
L’utilisation des cookies
Les cookies sont de petits fichiers informatiques envoyés au navigateur et stockés temporairement sur le terminal des internautes.
L’usage des cookies vous permet surtout d’analyser le comportement d’un visiteur de votre site. Vous pouvez les utiliser par exemple pour Google Analytics ou pour votre stratégie publicitaire plus personnalisée sur les réseaux sociaux.
Si votre site web utilise des cookies, vous devez informer les internautes de leur finalité.
Les internautes doivent donner leur consentement préalablement au dépôt des cookies. Cela signifie qu’ils doivent avoir la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies sur votre site avant que vous n’en déposiez.
4. Convention de traitement des données
Si vous collectez des données personnelles sur vos clients et si vous les partagez avec un tiers ou un sous-traitant (comme avec Trusted Shops, par exemple, lors des demandes d’évaluation), vous devez TOUJOURS vous assurer d’avoir un accord de sous-traitance des données personnelles mentionnant les obligations et responsabilités de chaque partie !
Grâce à notre solution Protection des données 360, vous pouvez facilement avoir la base d’un tel accord en quelques clics.
5. Droit de rétractation
En tant que client, vous pouvez vous rendre dans un magasin de votre ville pour voir comment un produit fonctionne. Toutefois, ce n'est pas possible avec une boutique en ligne.
Pour les achats en ligne, les consommateurs ont un droit de rétractation pendant 14 jours. C'est pourquoi vous devez vous assurer de mettre en place une bonne procédure permettant l'exercice de ce droit. Les consommateurs peuvent exercer ce droit soit en vous renvoyant en format papier le formulaire type de rétractation (que vous pouvez mettre à disposition sur votre site : modèle sur le site de l’administration française), soit en remplissant le formulaire de rétractation en ligne et en vous le transmettant par ce biais (vous devrez en accuser réception sur un support durable), soit en vous envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Si vous n´informez pas vos clients de l'existence du droit de rétractation et de ses modalités, vous prenez le risque que les clients puissent retourner le produit pendant 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, conformément à l’article L221-20 du Code de la consommation.
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