Promotions, soldes et réductions : Comment fixer ses prix ?

En tant que commerçant, il est important de proposer diverses actions marketing pour vous faire connaître, fidéliser votre clientèle, augmenter votre chiffre d'affaires, etc. Vous avez, pour ce faire, la possibilité de proposer divers types de promotions. Dans cet article, nous aborderons la promotion par les prix et consacrerons par la suite un second article aux cadeaux, jeux concours.

Sommaire :

1. Où sont réglementées les réductions de prix ?

2. Comment sont réglementées les réductions de prix ?

3. Quelle différence entre promotion et soldes ?

4. Quels sont les droits des consommateurs ?

1. Où sont réglementées les réductions de prix ?

Il n'est pas toujours facile de savoir où trouver les informations relatives aux promotions tant leurs sources sont diverses.

Nous avons listé pour vous, tous les textes que vous devriez consulter pour être sûr de mettre en place vos promotions en toute conformité.

Vous trouverez notamment les informations relatives aux prix dans les textes en vigueurs suivants :

- au sein de la Directive 2005/29/CE dite omnibus du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles en matière de protection des consommateurs. 

- aux articles L112-1 à L112-5 , L121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'information sur les prix et aux pratiques commerciales déloyales;

- au sein de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;

- au sein de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;

- au sein de l'Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur [1];

- aux articles L310-3, - 5 Numéros 3 et 4, R 310-16 et 17 du Code de commerce pour les soldes.

2. Comment sont réglementées les réductions de prix ?

La réglementation des annonces de réductions de prix en France a beaucoup évolué en passant par différentes phases. Pour déterminer la réduction à appliquer, vous devez fixer un prix de référence du produit qui sera réduit par la suite.

#1 Comment déterminer le prix de référence ?

Définition : Le « prix de référence » est le prix à partir duquel est calculé le taux de réduction pratiqué. Les annonces de réduction de prix le présentent souvent sous une forme barrée. 

De 2008 à 2015, les annonces de réductions de prix étaient fixées par rapport à un prix de référence défini par l'arrêté du 31 décembre 2008. Dans son article 2, il indiquait que le prix de référence ne pouvait excéder le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pour un article ou une prestation similaire au cours des 30 derniers jours précédent le début de la publicité ou le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit ou encore le prix maximum issu d’une disposition de la législation économique.

Depuis 2015, la détermination du prix de référence est laissée à la charge de l’annonceur de la réduction de prix. L'arrêté du 11 mars 2015 abroge celui du 31 décembre 2008, fixant le mode de détermination du prix de référence et interdit de manière générale les annonces de réduction de prix sans prix de référence.

Il prévoit que toute annonce de réduction de prix est licite si les conditions suivantes sont réunies :

• toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyal

•  l'obligation d'indiquer le prix de référence (déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée) à côté du prix réduit

• la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée doit pouvoir être justifiée.

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#2 Les obligations du professionnel 

Le professionnel annonçant une réduction de prix est seul responsable de la validité de son annonce. Il doit :

• déterminer seul le prix de référence servant de base à l'annonce de réduction de prix, à condition que le prix choisi soit loyal. Le critère principal est donc celui de la loyauté de l'annonce de la réduction de prix. Ainsi, l'annonce de réduction de prix ne doit pas reposer sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant sur le prix, le mode de calcul du prix ou le caractère promotionnel du prix. 

Il ne faut pas donner l'impression au consommateur qu'il réalise "une affaire" alors que ce n'est pas le cas.

• pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté du prix de référence , en cas de contrôle de la DGCCRF.

Ainsi, en 2019, la DGCCRF a notamment contrôlé un grand site de ventes en ligne en France et lui a reproché des tromperies sur les prix. Selon la DGCCRF, Il est reproché à l'entreprise d'avoir cherché à donner à ses clients l'illusion de faire une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un « prix de référence » fictif.  En l'occurrence, des « prix de référence » qui ne correspondaient dans les faits à aucune réalité économique étaient utilisés pour afficher des taux de promotion particulièrement attractifs »

#3 Exemples & Jurisprudence

A ce jour : que dit la jurisprudence française sur la loyauté des prix? 

Voici différents exemples sur lesquels la jurisprudence française s'est prononcée :

Cas 1: Un professionnel qui avait augmenté artificiellement ses prix avant de proposer une réduction s'est vu reproché une pratique commerciale trompeuse en ce que l'affichage de prix exagérément élevés, sur lesquels des remises très importantes étaient effectuées, trompait les clients quant à la valeur réelle des meubles mis en vente”. (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2006, Nr. 05-82580).

Cas 2 : Un professionnel avait indiqué un prix de référence dans un catalogue et proposait de nombreuses remises aux consommateurs. Ici aussi, il s'agissait d'une pratique commerciale trompeuse en ce qu'il ressortait « de l'analyse des factures que les prix de références affichés par la société dans ses catalogues et ses tracts publicitaires ont été fictifs du fait d'une pratique commerciale de remises importantes systématiques, mais illusoires pour ses clients » (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012, Nr. 11-86267).

Cas 3 : Un professionnel avait pratiqué en ligne des promotions permanentes sur de très nombreux produits. Il faisait référence à des prix comme étant pratiqués depuis l'origine mais qui n'avaient en réalité jamais été appliqués. Il mentionnait une durée de promotion, prorogée indéfiniment, afin d'inciter le consommateur à acheter le produit rapidement. Selon les juges, il convenait de rechercher si les prix de référence mentionnés avaient été précédemment appliqués. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, Nr. 16-84902).

Cas 4 : Un professionnel avait pratiqué toute l’année des offres promotionnelles en dehors de toutes campagnes publicitaires.  Selon les juges, « la société (…) ne démontrait pas que les prix à partir desquels les offres promotionnelles étaient calculées étaient effectivement facturés de manière habituelle à ses clients et qu'ils correspondaient à une réalité commerciale, faisant ainsi ressortir que cette société n'avait pas rapporté la preuve de l'exactitude de l'information relative à un avantage spécifique quant au prix ; (…) ces pratiques conduisent le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il ne prendrait pas autrement, dès lors qu'il ne peut avoir conscience de ce que la remise qui lui est proposée est fictive et de ce que les prix affichés en magasin ne sont jamais pratiqués ». Il s’agissait donc d’une pratique trompeuse (Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, Nr. 17-13215).

4# Besoin de vous rassurer et de vous protéger ?

Tout professionnel (également un e-commerçant) peut demander par écrit à la DGCCRF de « prendre position formellement sur la conformité » de ses modalités d’information du consommateur sur les prix. (article L112-5 Code de la consommation). Cet avis engage l’administration et peut donc vous protéger par la suite.

La procédure :

•  Remplissez le formulaire accessible ici

• cliquez successivement sur > démarches administratives >demandes professionnelles > obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix » et une/des photographies de l’affichage de prix envisagé.

5# La directive Omnibus 

Confrontée à de nombreux abus de professionnels concernant le prix de référence, l’Europe a réagi en imposant une définition stricte du prix de référence, lequel sera pour les autorités de contrôle plus facile à vérifier. A l’avenir, la Directive Omnibus (transposée en France par la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) va provoquer un retour en arrière de la réglementation française concernant notamment le prix de référence.

La Directive Omnibus modifie la directive 98/6/CE en ajoutant l’article 6 bis :

1. Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.

2. Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix.

3. Les États membres peuvent prévoir des règles différentes pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

4. Lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours, les États membres peuvent également prévoir une période plus courte que celle prévue au paragraphe 2.

5. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix.».

La transposition en droit français est intervenue par l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui ajoute l’article L. 112-1-1 au code de la consommation:

« Art. L. 112-1-1.-I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
« Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
« Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
« Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
« II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels. »

Dès maintenant, il convient de prendre en compte la nouvelle définition du prix de référence lors de la création de vos opérations promotionnelles.

3. Quelle différence entre promotion & soldes ?

#1 Les soldes

Les soldes sont des opérations de promotion des ventes par le prix.

📖Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous proposons de lire notre article consacré aux règles particulières régissant les soldes.

Dans cet article vous en apprendrez plus sur:

- le cadre légal autour des soldes comme, par exemple, le contenu de la loi Pacte qui est entrée en vigueur dès les soldes d'hiver de janvier 2020 et les sanctions encourues en cas de non-respect.

- les produits que vous avez ou non le droit de solder

- vos droits en termes d’utilisation du mot « soldes »

- Les droit des consommateurs

- etc.

#2 Les ventes privées

Ce sont des opérations promotionnelles par le prix. Elles ne concernent qu'une partie de la clientèle, par exemple : les porteurs d'une carte de fidélité, les clients recevant la newsletter etc. Ces offres ne doivent pas être discriminatoires. Elles peuvent être proposées à tout moment dans l'année.

#4 Les autres types d'opérations promotionnelles

En dehors des soldes, opérations réglementées, et du cas particulier des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie pour lequel la loi [2] prévoit un encadrement « en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés », il n’existe pas de cadre précis concernant les réductions ou promotions qu’un commerçant peut librement effectuer quand il le souhaite et sur les produits qu’il veut (opérations sur les gourmandises sucrées par exemple à Halloween, black Friday…). La seule condition : le respect de la loyauté. Ainsi par exemple, les promotions ne peuvent donc pas durer éternellement

4. Quels sont les des droits des consommateurs ?

Quelques soient les opérations promotionnelles proposées, les produits vendus bénéficient de de l’obligation de délivrance conforme, de toutes les garanties légales (conformité, vice caché) et du droit de rétractation.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter notre article consacré aux garanties légales.

Enfin, concernant les stocks, ils doivent être suffisants pour satisfaire les clients durant toute la durée de l’opération promotionnelle. En cas d’épuisement des stocks, il faut se réapprovisionner sauf pour les soldes où le réassort est interdit et sauf si vous avez informés les clients du nombre de produits disponibles au prix promotionnel ou indiqué « jusqu’à épuisement des stocks ». Dans ce dernier cas, il convient de faire attention car cette mention pourrait être considérée comme trompeuse s’il s’avère que vous avez prévu un nombre insuffisant de produits par rapport à la demande attendue (si par exemple vous avez fait une importante publicité autour de l’opération promotionnelle, il est logique de s’attendre à une forte demande sur le produit concerné).

Nous n'avons plus qu'à vous souhaiter de belles promotions !

[1] La réglementation française a changé sous l’influence du droit européen et de son interprétation par la CJUE (notamment CJUE, aff 421/12)

[2] Article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).