Promotions, soldes, etc. Comment fixer ses prix ?

En tant que commerçant, il est important de proposer diverses actions marketing pour vous faire connaître, fidéliser votre clientèle, augmenter votre chiffre d'affaires, etc. Vous avez, pour ce faire, la possibilité de proposer divers types de promotions. Dans cet article, nous aborderons la promotion par les prix et consacrerons par la suite un second article aux cadeaux, jeux concours, etc.

blogTitle-etiquetage_des_prix-1v-w680h280Où pouvez-vous retrouver les règles relatives à l'information sur les prix ?

Il n'est pas toujours facile de savoir où trouver les informations relatives aux promotions tant leurs sources sont diverses.

Nous avons listé pour vous, tous les textes que vous devriez consulter pour être sûr de mettre en place vos promotions en toute conformité.

Vous trouverez les informations relatives à l'information sur le prix :

- au sein de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales

- aux articles L112-1 à L112-8 , L121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'information sur les prix et aux pratiques commerciales déloyales;

- au sein de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;

- au sein de l'Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur;

- aux articles L310-3, - 5 Numéros 3 et 4, D 310-15-2 et 3 , R 310-16 et 17 du Code de commerce pour les soldes.

Le cadre des annonces de réduction de prix

Les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur sont encadrées en France par l'arrêté du 11 mars 2015.

Les conditions pour une réduction licite des prix 

L'arrêté du 11 mars 2015[1], abroge celui du 31 décembre 2008, fixant le mode de détermination du prix de référence (prix barré).

Il prévoit que toute annonce de réduction de prix est licite si les conditions suivantes sont réunies :

- article 1 : toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale[1].

- article 2 : dans un établissement commercial : l'obligation d'indiquer le prix de référence (déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée) à côté du prix réduit demeure. La définition du prix de référence disparaît.

- article 3 : lorsque la réduction de prix est un taux uniforme (exemple : 50% pour tous les pantalons, lesquels sont clairement identifiés comme tels) alors la réduction peut être faite par escompte de caisse. L'indication du prix réduit n'est pas obligatoire car l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence qui est lui indiqué à côté des produits.

- article 4 : la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée doit pouvoir être justifiée.

L'Arrêté du 11 mars 2015 interdit de manière générale les annonces de réduction de prix sans prix de référence. Il semble donc contraire à la Directive. 

Comment déterminer le prix de référence ?

Le professionnel annonçant une réduction de prix est donc seul responsable de la validité de son annonce. Il doit :

- déterminer seul le prix de référence servant de base à l'annonce de réduction de prix,

- pouvoir justifier, en cas de contrôle de la DGCCRF, de la réalité et de la loyauté du prix de référence.

Voici quelques exemples de la manière dont vous pouvez le définir :

- le prix le plus bas effectivement pratiqué par le professionnel pour un article ou une prestation similaire, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité, que ce soit dans un catalogue , sur internet etc. ;

- le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit.

D'autres méthodes de détermination du prix de référence sont possibles, à condition que le prix choisi soit loyal. Le critère principal est donc celui de la loyauté de l'annonce de la réduction de prix.

Ainsi, l'annonce de réduction de prix ne doit pas reposer sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant sur le prix, le mode de calcul du prix ou le caractère promotionnel du prix.

Il ne faut pas donner l'impression au consommateur qu'il réalise « une affaire » alors que ce n'est pas le cas.

Que dit la jurisprudence française ? Cas pratiques

Voici différents cas sur lesquels la jurisprudence française s'est prononcée :

Cas 1
Un professionnel qui avait augmenté artificiellement ses prix avant de proposer une réduction -> pratique commerciale trompeuse en ce que l'affichage de prix exagérément élevés, sur lesquels des remises très importantes étaient effectuées, trompait les clients quant à la valeur réelle des meubles mis en vente”.(Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2006, Nr. 05-82580).

Cas 2
Un professionnel qui avait indiqué un prix de référence dans un catalogue et proposait de nombreuses remises aux consommateurs -> pratique commerciale trompeuse en ce qu'il ressortait « de l'analyse des factures que les prix de référence affichés par la société dans ses catalogues et ses tracts publicitaires ont été fictifs du fait d'une pratique commerciale de remises importantes systématiques, mais illusoires pour ses clients » (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012, Nr. 11-86267).

Cas 3
Un professionnel a pratiqué en ligne des promotions permanentes sur de très nombreux produits. Il faisait référence à des prix comme étant pratiqués depuis l'origine mais qui n'avaient en réalité jamais été appliqués. Il mentionnait une durée de promotion, prorogée indéfiniment, afin d'inciter le consommateur à acheter le produit rapidement -> selon les juges, il convenait de rechercher si les prix de référence mentionnés avaient été précédemment appliqués. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, Nr. 16-84902).

Les soldes

Les soldes sont des opérations de promotion des ventes par le prix.

Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous proposons de lire notre article consacré aux règles particulières régissant les soldes.

Dans cet article vous en apprendrez plus sur  :

- le cadre légal autour des soldes comme, par exemple, le contenu de la nouvelle loi Pacte qui entrera en vigueur dès les soldes d'hiver de janvier 2020 et les sanctions encourues en cas de non-respect.

- les produits que vous avez ou non le droit de solder

- vos droits en termes d’utilisation du mot solde

- Le droit des consommateurs

- etc.

Les autres types d'opérations promotionnelles par les prix

Les ventes privées

Ce sont des opérations promotionnelles par le prix. Elles ne concernent qu'une partie de la clientèle, par exemple : les porteurs d'une carte de fidélité, les clients recevant la newsletter etc. Ces offres ne doivent pas être discriminatoires. Elles peuvent être proposées à tout moment dans l'année.

Les offres telles que « 3 pour le prix de 2 », « +X% gratuit » etc.

Ces dernières ne doivent pas être trompeuses au regard du prix et de la quantité d'un produit similaire sans la partie offerte.

Des offres annonçant des prix réduits sans les chiffrer telles que « prix cassés », « prix en baisse »

Dans ce cas le professionnel doit pouvoir prouver que le prix est réellement en baisse par rapport au prix habituel d'un article similaire.

Les prix de lancement

Ils doivent être plus bas que les prix pratiqués à la fin de la période de lancement.

Pour conclure

Il y a beaucoup de lois et de conditions à respecter pour faire de la promotion par le prix. Il vous appartient de respecter la loi, de vérifier le risque de déloyauté de l'offre et de conserver des preuves du prix de référence.

Gardez également à l'esprit que la revente à perte est interdite (sauf pour les soldes) et que vous devez disposer de quantité suffisante pour la durée de l'opération, prévoir un réassort ou avertir de la limite des stocks disponibles (cette règle ne vaut pas pour les soldes qui concernent des produits précis sans possibilité de réassort).

Nous n'avons plus qu'à vous souhaiter de belles promotions !

[1] La réglementation française a changé sous l’influence du droit européen et de son interprétation par la CJUE (notamment CJUE, aff 421/12, Commission européenne contre Royaume de Belgique)

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